1.1 Application. Si le Fournisseur a signé une entente écrite avec Bell pour les Livrables demandés par Bell dans le Bon de commande applicable, cette entente régira la relation entre les parties et les transactions en vertu du présent Bon de commande. S’il n’y a pas de telle entente, les conditions de transaction énoncées dans le Bon de commande applicable et les présentes « Conditions du Bon de commande », lesquelles peuvent être mises à jour à l’occasion, régissent la relation et constituent l’entente intégrale entre les parties relativement aux Livrables et remplacent toutes les déclarations, négociations, ententes et discussions antérieures relatives aux Livrables. Toute prétendue modification, suppression ou addition à un Bon de commande ou aux présentes Conditions du Bon de commande, y compris celles qui figurent dans la proposition, le devis, la facture, l’accusé de réception ou autre du Fournisseur, est expressément rejetée et ne lie pas Bell, à moins que Bell n’y consente expressément par écrit.

1.2 Entente et acceptation. L’acceptation écrite du Fournisseur (y compris l’acceptation confirmée par courriel) d’un Bon de commande, l’exécution de ses obligations en tout ou en partie stipulées dans ledit Bon de commande ou la facturation des Livrables constituera une acceptation complète et sans réserve, par le Fournisseur, des présentes Conditions du Bon de commande dans leur intégralité.

2.1 Définitions.

2.1.1 « Membre du même groupe » désigne une entité qui contrôle une autre entité, qui est contrôlée par une autre entité ou qui est sous un contrôle commun avec une autre entité, selon le contexte. Aux fins de la présente définition, les termes « contrôler » et « contrôle » désignent : (i) la propriété directe ou véritable de cinquante pour cent (50 %) ou plus des titres avec droit de vote de l’entité; ou (ii) la capacité d’élire la majorité des administrateurs de l’entité.

2.1.2 « Entente » désigne les présentes Conditions du Bon de commande et comprend toutes les pièces (chacune, une « Pièce », annexes (chacune, une « Annexe ») et tous les autres documents intégrés par renvoi.

2.1.3 « Bell » désigne Bell Canada ou un Membre du même groupe qu’elle, selon le contexte, qui a délivré le bon de commande.

2.1.4 « Données de Bell » désigne toutes les informations et données qui ont été mises à la disposition du Fournisseur ou de son Personnel par Bell et son Personnel dans le cadre de l’Entente et comprend les Renseignements confidentiels de Bell.

2.1.5 « Politiques de Bell » désigne les politiques énoncées à la section 7 (Politiques de Bell) des présentes Conditions du Bon de commande, jointes au Bon de commande ou autrement intégrées par renvoi à l’Entente, dans chaque cas, telles que modifiées par Bell à l’occasion.

2.1.6 « Livrables » désigne les produits, services, logiciels et autres éléments livrables demandés aux termes du Bon de commande ou autrement exécutés ou fournis par le Fournisseur en lien avec un Bon de commande.

2.1.7 « Données dérivées » désigne toutes les données dérivées des Données de Bell se rapportant à : i) la prestation des services; et ii) l’utilisation par Bell des produits et logiciels.

2.1.8 « Autorité gouvernementale » comprend toute autorité gouvernementale, de réglementation, judiciaire ou administrative nationale ou étrangère fédérale, provinciale, étatique, municipale, locale ou autre.

2.1.9 « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits qui sont ou peuvent être accordés ou reconnus à l’égard de brevets, de droits d’auteur, de droits moraux, de secrets commerciaux, de marques de commerce, de noms de domaine, de dessins industriels, de topographies de circuits intégrés et de droits de la personnalité, ainsi que toute autre disposition législative ou tout autre principe de common law ou de droit civil concernant la propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris les droits relatifs à toute demande à l’égard de ce qui précède.

2.1.10 « Personnel » désigne les administrateurs, les dirigeants, les employés, les mandataires et les sous-traitants.

2.1.11 « Bon de commande » s’entend d’un bon de commande émis par Bell.

2.1.12 « Spécifications » inclut : i) les exigences énoncées dans le Bon de commande applicable et ii) les spécifications, niveaux de service et documentation supplémentaires fournis à Bell ou généralement mis à la disposition, par le Fournisseur, à ses autres clients.

2.1.13 « Fournisseur » désigne la personne ou l’entité identifiée sur le Bon de commande applicable qui conclut un contrat avec Bell visant les Livrables.

2.1.14 « Données d’utilisation » désigne les données relatives à la performance et à l’utilisation des produits et des logiciels, lesquelles données : i) ne contiennent aucune Donnée personnelle ni aucun Renseignement confidentiel de Bell; et ii) sont agrégées et anonymisées de sorte qu’elles ne peuvent pas être utilisées pour identifier Bell ou ses clients et leur Personnel respectif.

2.1.15 « Utilisation » désigne tout acte qui, s’il était accompli sans l’autorisation du propriétaire des droits de propriété intellectuelle, constituerait une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle.

2.1.16 « Période de garantie » s’entend d’une période de douze (12) mois à compter de la date à laquelle Bell accepte le Livrable applicable.

2.2 Interprétation.

2.2.1 Y compris. Les expressions « y compris », « notamment », « comprendre » et « inclure » ne sont pas limitatives, et les références à « et » ou « ou » signifieront « et/ou ».

2.2.2 Règles d’interprétation. Les parties conviennent que les règles d’interprétation ou de signification strictes, y compris la règle contra proferentem, ne s’appliqueront à aucune des parties.

3.1 Obligations du Fournisseur. Le Fournisseur doit exécuter et fournir les Livrables conformément à l’Entente.

3.2 Personnel. Le Fournisseur ne peut sous-traiter aucune de ses obligations aux termes de l’Entente sans le consentement écrit préalable de Bell. Le Fournisseur reconnaît et convient qu’il est responsable de l’exécution et de la non-exécution, par son personnel, de ses obligations aux termes de la présente Entente.

3.3 Modifications. Bell peut demander des modifications à un Bon de commande en tout temps avant l’exécution ou la prestation, par le Fournisseur, des Livrables (courriel permis). Si de telles modifications entraînent des coûts, des économies ou des rabais supplémentaires, ou entraînent des modifications des échéanciers convenus, le Fournisseur doit immédiatement en aviser Bell et les parties négocieront de bonne foi d’autres modifications au Bon de commande. Si le Fournisseur ne s’oppose pas aux modifications et n’informe pas Bell des frais supplémentaires ou des retards, dans chaque cas, en envoyant un avis écrit dans les cinq (5) jours suivant la demande de modifications de Bell, le Fournisseur sera alors réputé avoir accepté les modifications sans frais supplémentaires et sans modifications effectuées aux échéanciers.

3.4 Paiement. Sous réserve des modalités et conditions du présent Contrat, Bell paie tous les frais facturés au plus tard soixante (60) jours après la dernière des éventualités suivantes à survenir : (i) la réception par Bell d’une facture exacte et non contestée à l’égard des Livrables; ou (ii) Acceptation des Livrables par Bell.Tous les frais sont payés dans la monnaie précisée dans le bon de commande applicable. Si le bon de commande applicable ne précise pas la devise, tous les frais sont réputés être exprimés en dollars canadiens et seront payés dans cette monnaie. Bell peut compenser les montants payables au Fournisseur par tout montant dû par le Fournisseur à Bell. Toutes les dépenses, tous les frais et tous les coûts supplémentaires, y compris l’hébergement, les repas, le temps de déplacement, le transport et les locations, engagés au titre d’un Bon de commande doivent être approuvés au préalable par écrit par Bell.

3.5 Facturation. Le Fournisseur émet des factures à Bell conformément aux exigences écrites que Bell lui communique à l’occasion et aux conditions de facturation énoncées dans l’Annexe applicable. Le Fournisseur adresse toutes les questions concernant la facturation concernant la facturation à la personne-ressource pertinente désignée sur le Bon de commande. Le Fournisseur doit inclure la documentation complète à l’appui des frais facturés.

3.6 Montants contestés. Bell peut retenir le paiement de tous les montants contestés jusqu’à ce que le litige soit résolu. Bell ne sera pas tenue de payer des intérêts sur ces montants contestés. Bell paiera tous les montants non contestés conformément à l’Entente, pourvu que le Fournisseur: i) annule la facture originale contestée et ii) émette une nouvelle facture pour le montant non contesté.

3.7 Analyse comparative. Bell peut engager des Conseillers d’entreprise tiers pour évaluer les frais facturés par le Fournisseur en vertu du bon de commande applicable ainsi que les modalités et conditions connexes. Si Bell estime que le Fournisseur n’est pas compétitif, elle peut demander une renégociation des frais ainsi que des modalités et conditions connexes de l’Entente, y compris le bon de commande applicable. L’expression « Conseillers d'entreprise » désigne les avocats, les comptables, les consultants, les conseillers financiers et les autres conseillers professionnels.

3.8 Taxes. Les frais relatifs aux Livrables doivent être présentés hors taxes à la consommation, y compris les taxes de vente, de détail, d’utilisation, sur les produits et services, harmonisées, sur la valeur ajoutée et autres taxes semblables pouvant être imposées, prélevées ou fixées par une quelconque autorité gouvernementale, à l’exclusion des intérêts et des pénalités autres que les impôts sur le revenu ou le capital (les « taxes à la consommation »). Toutes les taxes à la consommation que le Fournisseur doit percevoir auprès de Bell en vertu des lois applicables doivent être : i) indiquées séparément; ii) détaillées par type et par montant (avec les numéros d’inscription des taxes applicables du Fournisseur) et iii) détaillées en fonction des exigences applicables de l’autorité gouvernementale sur chaque facture émise à Bell. Le Fournisseur et Bell doivent collaborer pour déterminer avec précision leurs obligations respectives en matière de taxes à la consommation et réduire au minimum ces obligations dans la mesure permise par la loi. Si Bell paie des taxes à la consommation et que ces taxes sont jugées inapplicables ou sujettes à une réduction, une exemption ou une augmentation, le Fournisseur devra, à moins que Bell n’en décide autrement, remettre tout remboursement à Bell ou coopérer avec Bell pour réclamer ce remboursement ou cette réduction. Il est entendu que, sur demande de Bell, le Fournisseur fournira à Bell toute la documentation nécessaire et une assistance raisonnable relativement à ce qui précède. Le Fournisseur reconnaît que Bell peut être tenue de prélever certains montants sur des paiements à des non-résidents aux fins de retenues fiscales et de verser celles-ci aux autorités gouvernementales applicables. Bell ne sera pas responsable à l’égard du Fournisseur de telles retenues fiscales. Si une autorité gouvernementale exige de Bell qu’elle paie ultérieurement des retenues d’impôt pour des frais antérieurs payés au Fournisseur, le Fournisseur devra rembourser à Bell tous ces montants (y compris les intérêts, les suppléments de retard de paiement ou les pénalités imposées) que Bell paie à une autorité gouvernementale. Le Fournisseur ne doit pas incorporer de retenues fiscales (sous forme de majoration) aux frais. Le Fournisseur doit indemniser Bell pour l’ensemble des obligations, réclamations, pertes, coûts, dommages et dépenses découlant de toute modification du statut de résidence fiscale du Fournisseur, d’une réorganisation, d’un changement de contrôle, d’une cession autorisée ou autre lorsqu’une telle modification oblige Bell à réévaluer les retenues fiscales applicables des paiements au Fournisseur.

3.9 Exportations. Pour tous les produits livrables provenant de l’extérieur du Canada, le Fournisseur doit fournir à Bell les documents dûment remplis et applicables, comme l’exigent et le prescrivent les lois applicables, y compris les factures commerciales exactes, comme l’exige la Loi sur les douanes (Canada), et tout certificat de libre-échange disponible. Le Fournisseur doit inclure et joindre la documentation applicable dûment remplie aux Livrables expédiés et remettre à Bell des copies de ces documents avant l’expédition ou à un autre moment, selon les instructions écrites de Bell. Le Fournisseur doit s’assurer que les factures commerciales comprennent, pour chaque Livrable : i) les frais à payer; ii) une description claire et détaillée (c.-à-d. le numéro de pièce est inadéquat); iii) le pays d’origine et iv) le code de la nomenclature harmonisée.

3.10 Confidentialité. Le Fournisseur doit protéger les renseignements confidentiels de Bell contre toute utilisation ou divulgation non autorisée en déployant des efforts qui, à tout le moins, ne sont pas inférieurs : i) au degré de soin avec lequel le Fournisseur protège la confidentialité de ses propres renseignements confidentiels qu’il ne souhaite pas divulguer et ii) à un degré de soin raisonnable. Le Fournisseur ne doit pas utiliser les renseignements confidentiels de Bell à toute fin autre que l’exercice ou l’exécution de ses droits et obligations aux termes de la présente Entente. Le Fournisseur ne peut divulguer les renseignements confidentiels de Bell qu’aux seuls membres de son personnel qui doivent connaître ces renseignements confidentiels pour exercer ou exécuter les droits ou obligations du Fournisseur aux termes de la présente Entente et qui sont assujettis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées dans les présentes Conditions du Bon de commande. L’expression « renseignements confidentiels » s’entend de tout renseignement qui : a) est identifié ou traité comme étant confidentiel par Bell; b) serait considéré confidentiel par une personne faisant preuve de jugement commercial raisonnable; c) comprend la présente Entente et toute discussion concernant la présente Entente et d) comprend les secrets commerciaux, les données commerciales et le savoir-faire, ainsi que les Données personnelles et les Données dérivées des Sociétés Bell.

3.11 Déclarations et garanties. Le Fournisseur déclare et garantit à Bell ce qui suit : i) le Fournisseur et les membres de son personnel possèdent les connaissances, les compétences, les qualifications et l’expérience nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations aux termes de la présente Entente; ii) il fournira les Livrables et s’acquittera de ses obligations de bonne foi, en temps opportun, en faisant preuve d’une expertise, de soin et de diligence raisonnables, tout en respectant les normes professionnelles et industrielles reconnues, les lois applicables et la présente Entente; iii) les Livrables, et leur utilisation par Bell, n’entraîneront pas une utilisation illicite ou une violation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle; iv) tous les droits de propriété intellectuelle que le Fournisseur entend attribuer ou céder à Bell en vertu des présentes seront libres et quittes de toute charge; v) les Livrables seront adaptés et sûrs pour l’utilisation prévue, commercialisables, de bonne fabrication et de bonne qualité, exempts de tout défaut, et conformes à la loi applicable et vi) le Fournisseur et les membres de son Personnel se conformeront à toutes les Politiques de Bell, y compris les Politiques de Bell en matière de santé et de sécurité, le Code de conduite des fournisseurs de Bell disponible à l’adresse code de conduite des fournisseurs (« Pièce 1 ») et les obligations en matière de sécurité disponibles à l’adresse https://www.bce.ca/accueil/obligations-en-matiere-de-securite (« Pièce 2 »), ainsi que chacun peut être mis à jour de temps à autre par l’affichage d’une version révisée sur le site Web de Bell. Les Pièces 1 et 2 sont incorporées par renvoi dans la présente Entente et sont réputées en faire partie. Toute modification à la Pièce 1 et à la Pièce 2 entrera en vigueur trente (30) jours après sa publication sur le site Web de Bell. La violation, par le Fournisseur, de l’une ou l’autre des déclarations ou garanties susmentionnées sera considérée comme une violation substantielle de la présente Entente et, à la suite d’une telle violation, Bell pourra immédiatement résilier la présente Entente sur présentation d’un avis écrit.

3.12 CLAUSE DE NON-GARANTIE. À L'EXCEPTION DES DÉCLARATIONS ET GARANTIES PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, BELL NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION ET N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, ET ELLE LES REJETTE EXPRESSÉMENT.

3.13 Conformité juridique.

3.13.1 Langue française. À moins qu’il en soit convenu autrement par écrit, le Fournisseur fournit à Bell tous les Livrables (y compris les documents, la formation et les services de soutien connexes) sans frais supplémentaires : (i) en français et en anglais; et (ii) en conformité avec toutes les exigences applicables de la Charte de la langue française (Québec) et des règlements connexes.

3.13.2 Lutte contre la corruption. Le Fournisseur doit : i) se conformer à toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption (y compris par la mise en œuvre, par le Fournisseur, de politiques internes exigeant que son personnel se conforme aux lois applicables en matière de lutte contre la corruption); ii) informer rapidement Bell dès qu’il prend connaissance d’une violation présumée ou réelle des lois, en matière de lutte contre la corruption, par le Fournisseur ou son personnel. Le terme « loi en matière de lutte contre la corruption » comprend : a) le Code criminel du Canada, RSC 1985, c C-46, la Loi canadienne sur la corruption d’agents publics étrangers, SC 1998, c 34, le U.S. Foreign Corrupt Practices Act de 1977, 15 U.S.C. §§ 78dd-1, et suivants, (y compris tous les règlements connexes, et tous les amendements ou remplacements futurs de cette législation ou de ces règlements); et b) toute loi applicable de toutes les juridictions dans lesquelles le Fournisseur exerce des activités commerciales, qui interdit la corruption et les activités de corruption, réglemente ou interdit les dons politiques ou les contributions de campagne aux agents publics, ou prescrit des exigences relatives à la fourniture ou à l’acceptation de cadeaux et de divertissements professionnels. Un « agent public » s’entend aussi bien d’un « agent public étranger » que d’un « fonctionnaire étranger », au sens attribué à ces termes dans la loi en matière de lutte contre la corruption.

3.13.3 Confidentialité. Lorsque Bell met des données personnelles à la disposition du Fournisseur, les parties doivent se conformer à leurs obligations respectives en vertu de la loi applicable en matière de protection de la vie privée, y compris la LPRPDE et la LCAP. Le Fournisseur doit : i) s’abstenir de demander ou de consulter des données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été recueillies; ii) utiliser, consulter, gérer, transférer, divulguer ou autrement traiter les données personnelles exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été mises à sa disposition. Le Fournisseur reconnaît qu’il est exclusivement responsable de déterminer, mettre en œuvre, maintenir et communiquer à Bell les mesures de sécurité technologiques, physiques et organisationnelles pertinentes qui sont requises pour protéger les données personnelles, lesquelles mesures seront conformes aux normes de l’industrie applicables. Si le Fournisseur croit raisonnablement que : a) il y a eu violation des mesures de sécurité et b) qu’une telle violation crée un risque pour les données personnelles, le Fournisseur doit en aviser Bell immédiatement. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, le Fournisseur ne doit pas transférer de données personnelles à un tiers sans le consentement écrit explicite de Bell. Si un tiers oblige le Fournisseur à lui donner accès aux données personnelles de Bell en vertu des lois applicables, le Fournisseur doit en aviser Bell immédiatement. Les parties conviennent de collaborer raisonnablement en ce qui concerne toute demande d’accès aux données personnelles. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans la présente Entente, le Fournisseur devra rapidement retourner à Bell ou détruire toutes les Données personnelles qui ne sont plus nécessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été mises à disposition, à moins d’instructions contraires de Bell ou d’une exigence de la loi applicable et, si Bell le demande, il devra fournir un certificat de l’un de ses hauts représentants attestant de la conformité à la présente section. On entend par « données personnelles » les renseignements concernant une personne identifiée ou identifiable que les Sociétés Bell mettent à la disposition du Fournisseur, directement ou indirectement, en lien avec la présente Entente. Les données personnelles comprennent tout « renseignement personnel » au sens de la section 2(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5), en sa version modifiée ou remplacée (« LPRPDE »).

3.13.4 Loi canadienne anti-pourriel. Le Fournisseur déclare et garantit, en se fondant sur une diligence raisonnable, qu’il doit s’abstenir de : i) envoyer des messages électroniques commerciaux au nom de Bell; ii) modifier les données transmises au nom de Bell; iii) produire ou installer des programmes informatiques au nom de Bell et iv) réaliser une quelconque activité pouvant être assujettie à une obligation en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et qui n’est pas incluse dans les éléments i) à iii), sans l’autorisation écrite préalable de Bell.

3.13.5 Accessibilité. Le Fournisseur doit se conformer à toutes les Lois applicables en matière d'accessibilité, dans la mesure où ces lois et règlements sont applicables aux Livrables, y compris : (i) la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, L.O. 2005, ch. 11 et tous les règlements formulés aux termes de celle-ci; (ii) l’ensemble des lois et règlements provinciaux qui sont en vigueur ou qui peuvent entrer en vigueur; et (iii) la Loi canadienne sur l'accessibilité, L.C. 2019, ch. 10 et tous les règlements formulés aux termes de celle-ci. Le Fournisseur doit également s'assurer que tous les Livrables sont à tout le moins conformes aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (Web Content Accessibility Guidelines « WCAG ») 2.1, Niveaux A et AA (telles que modifiées, interprétées ou remplacées), selon le cas.

3.14 Conservation et vérification des documents. Le Fournisseur conserve des registres de tous les montants facturés à Bell et tous les documents justificatifs pendant une période de sept (7) ans à compter de la date du paiement de la facture pertinente. S’il reçoit une demande écrite en ce sens trois (3) jours à l’avance, et dans le cadre de tout audit de Bell, le Fournisseur fournit à ses frais à toute Société Bell, à son Personnel et à ses auditeurs un accès à tous les renseignements et à toutes les installations nécessaires pour leur permettre de vérifier que les Livrables sont fournis conformément au présent Contrat.

3.15 Propriété intellectuelle.

3.15.1 Droits de propriété intellectuelle de Bell. Aucune disposition de la présente Entente ne doit être interprétée comme un transfert de propriété ou une concession de licence pour les droits de propriété intellectuelle de Bell ou de ses affiliés.

3.15.2 Licence d’utilisation. Le Fournisseur accorde à Bell et à ses sociétés affiliées, de même qu’aux membres de leur personnel respectif (et doit faire en sorte que son personnel en fasse autant, s’il y a lieu), une licence irrévocable, non exclusive, transférable, perpétuelle (sauf mention d’une durée précise dans le Bon de commande applicable), mondiale, libre de redevances et entièrement payée visant : i) l’utilisation des Livrables et, dans le cas de logiciels, des mises à jour y afférentes; ii) l’utilisation des droits de propriété intellectuelle qui font partie de tout Livrable ou qui sont nécessaires à l’utilisation prévue de celui-ci et iii) l’utilisation, la copie, la modification, la redistribution et la traduction de toute documentation fournie en lien avec ce qui précède. En sus de ce qui précède, si un Bon de commande autorise Bell à revendre les Livrables aux clients de Bell pour leur propre utilisation, le Fournisseur accorde alors à Bell et aux membres de son personnel (et doit faire en sorte que son personnel en fasse autant, s’il y a lieu) : a) un droit non exclusif de revendre, concéder en vertu d’une licence ou d’une sous-licence, commercialiser, promouvoir ou installer les Livrables ou en assurer le service ou le soutien et b) une licence irrévocable, non exclusive, transférable, perpétuelle, mondiale, libre de redevances et entièrement payée visant l’utilisation des marques de commerce, noms commerciaux, noms des marques, marques de service; marques de certification et signe distinctifs qui apparaissent dans les Livrables ou qui y sont associées.

3.15.3 Propriété intellectuelle sur les renseignements originaux. Le Fournisseur cède à Bell (et doit faire en sorte que son personnel en fasse autant, s’il y a lieu), la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux, et ce, sans restriction quant au territoire, à la durée ou à un autre facteur. Le Fournisseur doit faire en sorte que les membres de son personnel participant à la création des Livrables signent une renonciation expresse et irrévocable à l’ensemble des droits moraux en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (Canada) ou d’une loi applicable semblable que le Fournisseur ou une autre personne peut détenir à l’égard des Livrables. La « propriété intellectuelle sur les renseignements originaux » désigne tout droit de propriété intellectuelle associée aux Livrables créés expressément pour Bell ou ses sociétés affiliées.

3.15.4 Données de Bell. Le Fournisseur reconnaît et convient que tous les droits, titres et intérêts, quels qu’ils soient, relatifs à toute Donnée de Bell et à toute Donnée dérivée, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété y afférents, sont et seront la propriété exclusive de Bell. Par les présentes, Bell accorde au Fournisseur une licence limitée, non exclusive, incessible et entièrement payée pour accéder aux Données de Bell et aux Données dérivées mises à la disposition du Fournisseur et pour les utiliser uniquement aux fins de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Entente et seulement dans la mesure nécessaire à cette exécution.

3.15.5 Données d’utilisation. Bell reconnaît et convient que tous les droits, titres et intérêts, quels qu’ils soient, relatifs à toute Donnée d’utilisation, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété y afférents, sont et seront la propriété exclusive du Fournisseur.

3.15.6 Assurances supplémentaires. Le Fournisseur doit obtenir auprès de son personnel tous les consentements et toutes les renonciations et cessions nécessaires et régler toute autre question afin de permettre au Fournisseur de se conformer à la présente Entente.

3.16 Indemnisation par le Fournisseur. Le Fournisseur défend, indemnise et dégage de toute responsabilité les Sociétés Bell ainsi que leur Personnel et leurs clients respectifs à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, causes d’action et responsabilités de quelque nature que ce soit, réelles ou alléguées, pour des dommages, des pertes et des frais, y compris des honoraires et des débours juridiques, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (i) des dommages corporels ou à des biens réels ou tangibles, y compris le décès, attribuables à des actes ou à des omissions volontaires ou à la négligence du Fournisseur ou de son Personnel; (ii) des manquements par le Fournisseur ou son Personnel à des déclarations, à des garanties, à des modalités ou à des conditions du présent Contrat; et (iii) des réclamations selon lesquelles un Livrable, y compris toute Donnée dérivée, constitue une violation ou une appropriation illicite des droits d’un tiers, y compris des Droits de propriété intellectuelle (une « Réclamation pour contrefaçon »). Advenant une réclamation pour contrefaçon réelle ou alléguée à l’égard d’un Livrable, y compris tout élément de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux, le Fournisseur doit, à ses frais et à l’entière discrétion de Bell : a) obtenir pour Bell le droit de poursuivre toute activité visée par la réclamation pour contrefaçon; b) modifier ou remplacer tous les Livrables utilisés, détenus ou contrôlés par Bell par des produits ou services qui ne font pas l’objet d’une réclamation pour contrefaçon et dont le fonctionnement, la qualité et le rendement sont semblables à ceux visés par l’Entente, selon ce que déterminera Bell à ce sujet à son entière discrétion ou c) rembourser à Bell les frais payés à l’égard des Livrables en question.

3.17 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. BELL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL RESPECTIFS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE L’UN OU L’AUTRE DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : I) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES; II) DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, CARACTÉRISÉS PAR UNE PERTE DE REVENUS OU UNE PERTE DE PROFITS NI III) DES DOMMAGES QUI DÉPASSENT LES FRAIS PAYÉS EN VERTU DE LA CLAUSE DU BON DE COMMANDE AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION, C’EST-À-DIRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, MÊME SI BELL A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

3.18 Recours. Si les Livrables ne sont pas exécutés ou fournis conformément à l’Entente, alors, en sus de tout autre recours auquel Bell peut avoir droit en vertu des Conditions du Bon de commande, que ce soit en droit ou en équité, y compris les injonctions, Bell peut, à son entière discrétion : i) retenir tout paiement au Fournisseur jusqu’à ce que ce dernier corrige une telle non-conformité ou ii) annuler le Bon de commande applicable sans engager de frais supplémentaires, auquel cas le Fournisseur doit rembourser l’ensemble des frais payés d’avance, le cas échéant, à l’égard de ces Livrables.

3.19 Durée et résiliation.

3.19.1 Durée. L’Entente entre en vigueur à la première des éventualités suivantes : i) la confirmation du Fournisseur qu’il accepte le Bon de commande ou ii) l’exécution ou la fourniture des Livrables. L’Entente demeurera en vigueur jusqu’à ce que le Fournisseur s’acquitte intégralement de ses obligations en vertu du Bon de commande et que Bell accepte les Livrables, s’il y a lieu, sauf s’il y a résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions du Bon de commande.

3.19.2 Résiliation. Bell peut résilier l’Entente en tout ou en partie, pour des raisons de commodité, en donnant au Fournisseur un préavis écrit à cet égard. Si Bell résilie l’Entente en tout ou en partie, pour des raisons de commodité, le Fournisseur doit verser à Bell un remboursement au prorata de l’ensemble des frais payés d’avance à l’égard de la partie résiliée de l’Entente.

3.19.3 Effet de la résiliation. La résiliation de la présente Entente, en tout ou en partie : i) n’aura pas d’incidence sur les responsabilités ou obligations de l’une ou l’autre des parties avant la résiliation; ii) n’entraînera aucuns frais ou aucune pénalité de résiliation de quelque nature que ce soit contre Bell et iii) n’aura pas d’incidence sur les recours auxquels une partie peut avoir droit en vertu de la présente Entente. En cas de résiliation ou d’expiration de la présente Entente, le Fournisseur restituera immédiatement à Bell toutes les Données de Bell, y compris, pour plus de certitude, toutes les Données dérivées, en sa possession.

3.19.4 Maintien en vigueur de certaines dispositions. Les sections suivantes, tout comme les autres dispositions des présentes qui doivent demeurer en vigueur aux termes de la loi ou de par leur nature, demeureront en vigueur et auront plein effet malgré l’expiration ou la résiliation de la présente Entente, quelle qu’en soit la cause : section 2 (Définitions et interprétation), section 3.2 (Personnel), section 3.6 (Montants contestés), section 3.8 (Taxes), section 3.9 (Exportations), section 3.10 (Confidentialité), section 3.13 (Conformité juridique), section 3.16 (Indemnisation), section 3.17 (Limitation de responsabilité), section 3.18 (Recours), section 3.19.3 (Effet de la résiliation), section 3.19.4 (Maintien en vigueur de certaines dispositions), section 3.21 (Généralités) et section 4.8 (Rappels).

3.20 Continuité des activités. Le Fournisseur élaborera et tiendra à jour un plan de continuité des activités conforme à toutes les normes et pratiques exemplaires de l’industrie applicables afin de garantir une interruption minimale de la fourniture et de l'exécution des Livrables.

3.21 Généralités.

3.21.1 Cession. Le Fournisseur ne peut céder la présente Entente, que ce soit en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Bell. La cession ne libérera pas le Fournisseur de ses obligations aux termes de la présente Entente qui ont pris naissance avant la date de prise d’effet de la cession.

3.21.2 Relation entre les parties. Le Fournisseur et son personnel sont des entrepreneurs indépendants de Bell. La présente Entente ne créera pas une relation d’agence, un partenariat, un emploi ou une coentreprise et ne doit pas être interprétée de manière à le faire.

3.21.3 Force majeure. Bell peut annuler ou retarder la livraison ou l’exécution des Livrables, en tout ou en partie, que le Fournisseur n’a pas exécutés ou fournis à Bell, si l’une ou l’autre des parties omet ou est retardée dans l’exécution de ses obligations, si, et uniquement dans la mesure où, un tel manquement ou retard est causé par des circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable (« cas de force majeure »). Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures raisonnables sur le plan commercial pour réduire le plus possible les effets du cas de force majeure sur l’exécution de la présente Entente. À la présentation, par le Fournisseur, d’un avis de cas de force majeure, Bell n’aura aucune obligation de payer des frais pour les Livrables que le Fournisseur ne fournit pas conformément à la présente Entente.

3.21.4 Lois applicables. La présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et du Canada, selon le cas. Les parties s’en remettent de manière irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour tout recours judiciaire découlant de la présente Entente. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

3.21.5 Avis. Tous les avis ou autres communications doivent être livrés aux parties à leur adresse respective indiquée dans le Bon de commande ci-joint ou à toute autre adresse communiquée ultérieurement par une partie à l’autre partie. Tous les avis seront réputés avoir été reçus soit au moment de leur remise en mains propres, soit dans les sept (7) jours ouvrables suivant leur mise à la poste,selon le cas. Les avis envoyés par courriel seront réputés avoir été reçus le jour où : i) le destinataire de l’adresse de courriel applicable indiquée sur le Bon de commande ci-joint répond à cet avis par courriel ou en accuse réception ou ii) un tel avis par courriel est envoyé, si le même avis est livré rapidement par courrier recommandé ou remis en mains propres.

3.21.6 Cumul des recours. Le simple exercice ou l’exercice partiel de tout droit ou recours prévu à la présente Entente n’exclura pas l’exercice de tout autre droit ou recours prévu par la présente Entente ou la loi applicable. Les droits et recours stipulés dans la présente Entente sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre droit ou recours prévu par la loi applicable.

3.21.7 Dissociabilité. Si une disposition ou une partie d’une disposition de la présente Entente est jugée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette décision n’aura aucun effet sur la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de la présente Entente, et chaque disposition ou partie de disposition est par les présentes déclarée divisible et distincte.

3.21.8 Aucune renonciation. La renonciation à une quelconque disposition de la présente Entente ne sera valide que si elle est présentée par écrit et ne s’appliquera qu’à l’incident et à l’événement spécifiques auxquels il est renoncé. Le défaut de l’un ou l’autre des parties d’insister sur la stricte exécution de la présente Entente ou de se prévaloir d’une disposition de celle‑ci ne constituera en rien une renonciation à un droit, à un engagement ou à une disposition, qui demeurera pleinement en vigueur.

3.21.9 Modification. Sauf disposition à l’effet contraire dans les présentes Conditions du Bon de commande, l’Entente ne peut être modifiée que par une entente écrite dûment signée par les représentants autorisés des parties.

3.21.10 Tierces parties bénéficiaires. Sauf indication contraire dans la présente Entente, aucune disposition dans la présente Entente, explicite ou implicite, ne confère ou n’est destinée à conférer à une autre personne ou entité, des droits, des avantages, des obligations ou des responsabilités du présent accord, hormis aux parties.

4.1 Incoterms. Tous les frais applicables sont RDA (rendus droits acquittés, au lieu de livraison), selon les Incoterms 2010, et le Fournisseur est l’importateur officiel ayant une adresse valide au Canada pour les produits qui proviennent de l’extérieur du Canada.

4.2 Revente à des Sociétés Bell. Bell peut revendre les produits à une autre Société Bell. Le Fournisseur reconnaît et accepte que, si Bell revend un produit à une Société Bell, cette dernière pourra se prévaloir de l’ensemble des droits conférés à Bell aux termes du présent Contrat (y compris, pour plus de certitude, l’ensemble des garanties et des recours accordés à Bell).

4.3 Garantie. Le Fournisseur garantit à Bell que les produits visés par la présente Annexe sont exempts de vices de conception et de matériaux et d’erreurs d’exécution, et qu’ils fonctionneront conformément aux Spécifications pendant leur Période de garantie respective. Pendant la Période de garantie, le Fournisseur répare ou remplace, à ses frais, tout Produit défectueux ou toute pièce.

4.4 Modalités de livraison et recours.

4.4.1 Méthode de livraison et calendrier. Le Fournisseur doit expédier et livrer les produits à Bell conformément au calendrier de livraison indiqué dans le Bon de commande et les politiques de Bell applicables.

4.4.2 Risque de perte et propriété. Nonobstant les modalités pertinentes énoncées dans les Incoterms DDP 2010, le risque de perte et la propriété des produits seront transférés à Bell une fois que Bell aura accepté les produits.

4.4.3 Acceptation et retour. Bell peut inspecter et tester n’importe quel produit. Pour tout produit défectueux, Bell peut, sans frais supplémentaires : i) refuser et, s’il y a lieu, retourner ces produits défectueux au Fournisseur, et celui-ci devra rembourser à Bell tous les frais payés pour ces produits défectueux ou ii) demander au Fournisseur de réparer ou de remplacer ces produits défectueux.

4.5 Normes réglementaires. Le Fournisseur doit s’assurer que tous les produits, dans la mesure où cela s’applique, sont autorisés en vertu de l’Association canadienne de normalisation (CSA), des Laboratoires des assureurs du Canada (ULC) ou d’une approbation semblable de la part d’une autre organisation de normalisation pertinente reconnue à cette fin par le Conseil canadien des normes. Les coûts engagés pour l’obtention de telles approbations seront aux frais du Fournisseur. Lorsqu’il répare ou remet à neuf des produits, le Fournisseur doit mettre à jour tous ces produits afin de se conformer aux normes alors en vigueur.

4.6 Normes de télécommunications applicables. Le Fournisseur s’assure que tous les Produits et leur infrastructure de soutien connexe, qui peut être intégrée dans un réseau de télécommunications, s’il y a lieu, sont conformes aux normes suivantes : (i) les codes du bâtiment canadien et provinciaux; (ii) les codes de l’électricité canadien et provinciaux; (iii) la norme NFPA76 de la National Fire Protection Association; (iv) la norme Network Equipment Building System (NEBS3) (GR-63-Core) de Telcordia Technologies; (v) toutes les autres normes se rapportant à l’équipement, à l’électricité, à l’environnement, au dimensionnement et au chauffage ou au refroidissement, et qui sont fondées sur les exigences génériques de Telcordia Technologies applicables (Telcordia Technologies Generic Requirements (GR’s)); (vi) toute autre norme s’appliquant en fonction du type de produit et de l’industrie connexe; et (vii) le Code canadien du travail. Tout produit installé dans un environnement de type bureau central de télécommunications (bureau central, hutte, placard de télécommunications, armoires de bord de route, bâtiments radio ou autres abris similaires) doit être alimenté en courant continu (CC) selon une plage de tension de fonctionnement d'au moins -42 VCC à -58 VCC. Toute dérogation aux normes susmentionnées doit être examinée et approuvée par Bell. Sur demande écrite de Bell, le Fournisseur doit fournir une preuve écrite de sa conformité à toute norme applicable, ainsi que l’atteste l’un des hauts représentants du Fournisseur.

4.7 Minéraux des conflits. D’après des contrôles diligents appropriés, le Fournisseur déclare et garantit que les produits vendus aux termes de la présente Annexe sont Non liés aux conflits en RDC. Le Fournisseur maintient des contrôles diligents appropriés pour s’assurer que les produits sont et seront Non liés aux conflits en RDC. Le Fournisseur fournit sans délai à Bell tous les renseignements concernant son approvisionnement en Minéraux des conflits, y compris des modèles de rapport sectoriel, que Bell peut demander à l’occasion. Les expressions « Minéraux des conflits » (Conflict Minerals) et « Non liés aux conflits en RDC » (DRC Conflict Free) ont le sens qui leur est attribué dans les règles et les règlements de la Securities and Exchange Commission des États-Unis qui ont été pris en application du paragraphe 13(p) de la loi intitulée Securities Exchange Act of 1934 (États-Unis d’Amérique), en sa version modifiée.

4.8 Rappels. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans la présente Entente, si un produit fait l’objet d’un rappel, le Fournisseur doit assumer tous les coûts et toutes les dépenses et rembourser Bell à l’égard de ce rappel de produit.

5.1 Caractéristiques et exécution du service. Le Fournisseur doit exécuter les services conformément à l’Entente, y compris toutes les Politiques de Bell applicables, les lois en vigueur et les normes de l’industrie.

5.2 Acceptation et recours. Une fois la prestation des services terminée, Bell peut mener les essais qu’elle estime raisonnablement nécessaires pour vérifier la conformité à l’Entente. Si Bell détermine raisonnablement que les services n’ont pas été exécutés conformément à l’Entente, Bell peut demander au Fournisseur de réexécuter, aux frais du Fournisseur, tout service non conforme. Si Bell est satisfaite de l’exécution ou de la réexécution par le Fournisseur, ce dernier sera en droit de facturer à Bell les frais conformément à l’Entente.

5.3 Sollicitation interdite. Le Fournisseur s’engage, pendant la durée des services exécutés aux termes du bon de commande applicable, et pendant une période de six (6) mois suivant la date d'achèvement des services, que ce soit à titre individuel ou en partenariat, ou conjointement ou de concert avec toute autre personne, sauf dans le cadre d’une sollicitation publicitaire ou d’une sollicitation publiée générale, à ne pas, sans le consentement écrit préalable de Bell, solliciter, embaucher ou retenir les services de : i) tout employé de Bell; ou ii) tout sous-traitant ou consultant particulier engagé à long terme par Bell, en vue de nouer une relation de travail ou de fournir des services au Fournisseur. La présente section ne s’applique qu’aux personnes qui ont été ou sont directement engagées dans la prestation des services ou y ont participé d’une manière telle : a) qu’il y a eu plus d'une interaction sur place ou numérique entre cette personne et le Fournisseur; et b) que ces interactions fournissent au Fournisseur suffisamment d'informations sur la personne pour qu'il puisse se familiariser avec ses qualifications.

6.1 Modalités applicables. Il est entendu que, sans restreindre la portée de la section 1.2 (Entente et acceptation) ou de la section 3.21.9 (Modification) des présentes Conditions du Bon de commande, les modalités de l’Entente remplacent toutes les conditions générales standard accompagnant le logiciel, y compris les mises à jour (notamment les conditions générales standard de type « clickwrap », « click-through », « shrink wrap », en ligne ou semblables).

6.2 Garantie sur le logiciel. Le Fournisseur garantit à Bell que le logiciel : i) est exempt de défauts et fonctionnera conformément aux spécifications logicielles applicables et à toute norme reconnue par l’industrie pendant la période de garantie; ii) ne contient pas et n’utilise pas, au meilleur des connaissances du Fournisseur, des éléments logiciels, de matériel ou de réseau (ou une quelconque combinaison de ces éléments) d’une manière qui est destinée ou conçue pour désactiver, supprimer ou corrompre l’utilisation ordinaire, par Bell, de son système informatique, de son réseau, de ses logiciels ou de ses données, pour empêcher Bell d’y accéder, pour permettre un accès non autorisé ou les entraver autrement et iii) ne contient aucun logiciel sous licence en vertu d’une licence à code source ouvert, sauf autorisation à l’effet contraire de Bell. Pendant la période de garantie, le Fournisseur devra fournir à ses frais des services de soutien et de maintenance à Bell et corriger toute non-conformité aux spécifications logicielles applicables.

7.1 Politique de sécurité. Le Fournisseur et son Personnel s’engagent à maintenir des mesures de sécurité reconnues par l’industrie pour protéger les Données de Bell contre la destruction, la dégradation, la perte, l’accès non autorisé, la divulgation ou la modification non autorisée (n’importe quel de ces événements étant une « Atteinte à la sécurité »). Advenant une Atteinte à la sécurité, qu’elle soit réelle ou présumée, le Fournisseur doit immédiatement en aviser Bell par courriel à l’adresse indiquée sur le Bon de commande applicable. Les Données de Bell ne peuvent pas être partagées avec des tiers sans l’approbation écrite préalable de Bell. Le Fournisseur doit enquêter sur toute Atteinte à la sécurité réelle ou présumée qu’il signale en vertu de l’Entente et fournir à Bell une explication des mesures correctives prises pour résoudre l’incident. Le Fournisseur doit détruire les Données de Bell de manière sécuritaire lorsque l’Entente expire, est résiliée ou lorsque les Données de Bell ne sont plus requises pour fournir les Livrables à Bell, et fournir un certificat de destruction.

7.2 Politique de santé et sécurité.

7.2.1 Généralités. Le Fournisseur déclare et garantit que les membres de son personnel et lui-même doivent : i) se conformer à toutes les lois applicables et aux normes reconnues de l’industrie en matière de santé et de sécurité des personnes (y compris celles qui se trouvent dans la Partie II du Code canadien du travail); ii) se conformer à toutes les politiques de Bell relatives à la santé et à la sécurité et iii) être inscrits et maintenir les certificats de conformité pour l’indemnisation des accidents du travail exigés en vertu des lois applicables.

7.3 Politique en matière de couverture d’assurance.

7.3.1 Assurances obligatoires. Le Fournisseur maintiendra en vigueur les assurances suivantes à ses frais pendant la durée de la présente Entente :

7.3.1.1 Assurance responsabilité civile générale des entreprises. Une assurance de responsabilité civile générale des entreprises couvrant la responsabilité civile en vertu de la présente Entente pour des dommages matériels et des dommages corporels qui désigne Bell à titre d’assuré additionnel et contient des clauses de responsabilité réciproque et d’individualité des intérêts, assortie d’un montant de garantie d’au moins cinq millions de dollars (5 000 000 $) par sinistre; couvrant également : la responsabilité civile indirecte des propriétaires et des entrepreneurs, la responsabilité civile produits et travaux terminés, la formule étendue d'assurance contre les dommages matériels, la responsabilité locative, l’assurance automobile des non-propriétaires, la responsabilité patronale éventuelle et la responsabilité civile limitée découlant de la pollution;

7.3.1.2 Assurance responsabilité civile automobile. Une police d’assurance de la responsabilité civile automobile qui couvre tous les véhicules immatriculés dont le Fournisseur est propriétaire ou locataire, qui est assortie d’un montant de garantie d’au moins cinq millions de dollars (5 000 000 $) par accident; et

7.3.1.3 Assurance erreurs et omissions. Une assurance responsabilité civile erreurs et omissions couvrant la responsabilité civile du Fournisseur pour les pertes financières découlant des Services fournis dans le cadre de la présente Entente, assortie d’un montant de garantie d’au moins 2 000 000 $ par réclamation et au total, et également maintenue en vigueur jusqu’à 24 mois suivant la résiliation de la présente Entente.

7.3.2 Exigences relatives aux polices d’assurance. L’assurance requise doit être fournie par des assureurs qui maintiennent une cote de solidité financière minimale attribuée par Best de « A- »; doit être l’assurance de première ligne et non une assurance contributive ou excédentaire d’une assurance semblable ou complémentaire souscrite par Bell; et dont les franchises sont acceptables pour Bell qui agit raisonnablement. Le Fournisseur doit prendre les mesures pour que les assureurs qui assurent ses biens renoncent à leurs recours subrogatoires contre Bell. Une assurance complémentaire Umbrella peut être utilisée pour obtenir les montants de garantie requis.

7.3.3 Preuve d’assurance. Avant l'exécution ou la fourniture de tout Livrable en vertu d'un bon de commande et lors des renouvellements de police par la suite, et à la demande écrite de Bell, le Fournisseur doit, dans les plus brefs délais, fournir à Bell des certificats d'assurance à jour attestant de l'assurance requise et indiquant que Bell recevra un préavis de trente (30) jours en cas de résiliation pendant la période d’assurance.

7.4 Critères relatifs aux emballages durables. L’emballage doit être fait à partir du volume minimal de matériaux raisonnablement nécessaire. Dans la mesure du possible, l’emballage doit être fait à partir de matériaux entièrement recyclables, comme le papier, le carton, le verre, le métal, le plastique (sauf le plastique no 6 (polystyrène – PS)) ou le bois, et la mention et/ou le code de recyclage approprié doit figurer sur celui-ci. L’emballage en fibre et les documents doivent être faits : (i) à partir de matériaux certifiés par la FSC ou l’équivalent; et/ou (ii) à partir d’au moins 25 % de fibres recyclées pré-consommation ou post-consommation. L’emballage en plastique doit être fait : (a) de plastiques recyclés, dans la mesure du possible; (b) de plastiques recyclables. L’utilisation de papier ou de carton enduit de plastique, de cire ou de goudron, de plastique no 3 (polychlorure de vinyle – PVC) et de plastique no 7 (autre) doit être réduite au minimum. L’emballage ne doit pas contenir de « substances extrêmement préoccupantes » délibérément ajoutées ou des métaux lourds. Dans la mesure du possible, la documentation ou les instructions devraient faire partie de l’emballage principal, plutôt que de faire l’objet de documents imprimés distincts. L’emballage ne doit présenter aucun risque pour la santé ou la sécurité pendant la manutention, l’ouverture ou le tri des produits et du matériel qu’il contient.