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Distribution de Bell Aliant

Au sujet de la distribution de Bell Aliant

Distribution de Bell Aliant - 10 juillet 2006

Le 10 juillet 2006, le nouveau Fonds de revenu Communications régionales de Bell Aliant réunissant les activités sur fil d'Aliant avec certaines de Bell Canada était créé. Selon le plan d’arrangement, les actionnaires de BCE ont reçu ,0725 part de Bell Aliant pour chacune des actions ordinaires de BCE détenue. De plus, BCE a complété un regroupement de ses actions sous lequel une action ordinaire de BCE devenait ,915 action.

Le texte qui suit résume certaines informations présentées ailleurs dans le document intitulé Circulaire de procuration de la direction 2006 de BCE Inc. (PDF 1,6 Mo - 24 mar 2011). Ce sommaire est présenté entièrement sous réserve de l'information plus détaillée figurant dans la Circulaire relative à l'arrangement, dans les annexes qui y sont jointes et dans le document intégré par renvoi. Les actionnaires sont invités instamment à lire attentivement et entièrement cette Circulaire, les annexes qui y sont jointes et le document qui y est intégré par renvoi.

 

Renseignements généraux 

Le 10 juillet 2006, le nouveau Fonds de revenu Communications régionales de Bell Aliant (fonds) réunissant les activités sur fil d'Aliant, la compagnie de téléphonie desservant les provinces atlantiques du Canada, les activités sur fil de Bell Canada dans les territoires régionaux de Bell et la participation de Bell dans le Fonds de revenu Bell Nordiq était créé.

Les actionnaires de BCE ont reçu une distribution de plus de 2 milliards $ à titre de remboursement du capital sous forme de parts du fonds (parts). Les actionnaires de BCE de plus de 150 actions ordinaires ainsi que les actionnaires résidant aux États-Unis qui étaient acquéreurs admissibles ont reçu 0,0725 part pour chaque action ordinaire de BCE détenue. Les actionnaires de 150 actions et moins ainsi que les actionnaires résidant aux États-Unis qui n'étaient pas des acquéreurs admissibles ont reçu le fruit de la vente des parts auxquelles ils avaient droit au lieu des parts.

Puisque la valeur de BCE serait réduite par le pourcentage du capital distribué aux actionnaires, BCE a regroupé au même moment ses actions permettant ainsi de maintenir au même niveau le prix de chaque action de BCE. Conséquemment, lorsque le plan d'arrangement fut complété, une action de BCE détenue avant la transaction est devenue ,915 action. La transaction avait d’importantes incidences fiscales sur le calcul de votre coût.

Veuillez noter que cette transaction ne modifiait pas la valeur totale de votre investissement. Seul le nombre d'actions ordinaires de BCE détenues a changé. De plus vous avez reçu des parts du nouveau fonds de revenu Bell Aliant Communications régionales ou le fruit de la vente des parts auxquelles vous aviez droit.

 

Sommaire des incidences fiscales pour les actionnaires canadiens 

Tel que confirmé par une décision anticipée en matière d'impôt obtenue de l'Agence du revenu du Canada, la distribution de parts effectuée par BCE le 10 juillet 2006 constituait un remboursement de capital et n'était pas considérée comme un dividende. Par conséquent, aucune somme ne devait être ajoutée à ce titre dans votre revenu.

Toutefois, le coût ajusté de base de vos actions ordinaires de BCE sera réduit de la valeur des parts auxquelles vous aviez droit au 10 juillet 2006, y compris les parts intégrales et/ou fractions de parts vendues en votre nom. Cette valeur constitue également le coût de ces parts aux fins de l'impôt et/ou celle des fractions de parts vendues en votre nom. Le coût aux fins de l'impôt de vos actions ordinaires de BCE sera également diminué du coût aux fins de l'impôt des fractions d'actions ordinaires regroupées vendues en votre nom.

En ce qui concerne la valeur de vos parts ou des parts qui ont été vendues en votre nom au moment de la distribution par BCE, nous vous signalons que les autorités fiscales canadiennes n'imposent aucune méthode précise pour calculer cette valeur. BCE était d'avis que l'utilisation du cours moyen pondéré en fonction du volume du 10 et du 11 juillet 2006 fournissait une indication exacte de cette valeur. En utilisant cette méthode, BCE a déterminé que les parts avaient une valeur de 33,40 $ par part au moment de la distribution. Cependant, BCE ne pouvait garantir que les autorités fiscales canadiennes approuveraient l'utilisation de cette méthode. Par conséquent, BCE n'assumait aucune responsabilité quant aux impôts supplémentaires, intérêts ou pénalités éventuellement imposés par les autorités fiscales canadiennes si vous décidiez d'utiliser l'estimation susmentionnée de la valeur des parts.

L'actionnaire dont les parts intégrales et/ou les fractions de parts ont été vendues en leur nom par l’agent de transfert a réalisé un gain ou subi une perte, le cas échéant, dans la mesure où le produit tiré de cette vente était supérieur ou est inférieur au coût aux fins de l'impôt au moment de la distribution le 10 juillet dont la valeur a été déterminé à 33,40 $ par part.

Voici un exemple expliquant les incidences fiscales pour les résidents du Canada :
En supposant qu'un actionnaire est propriétaire de 250 actions ordinaires avant le regroupement dont le coût global aux fins de l'impôt est de 5 605 $ et que la valeur des parts auxquelles cet actionnaire a droit et/ou des parts intégrales et fractions de parts vendues en son nom est de 605 $ (250 x 0,0725 = 18,125 parts, d'une valeur hypothétique de 33,40 $, pour un total de 605 $), le coût aux fins de l'impôt de ses actions ordinaires regroupées serait calculé de la manière suivante :

Calcul du coût de 250 actions ordinaires détenues avant le regroupement x 0,915 = 228,75 actions ordinaires regroupées :

Le coût aux fins de l'impôt des actions ordinaires avant le regroupement de 5 605 $ est réduit de 605 $ en raison de la distribution de parts qui est reçue libre d'impôt. Le solde de 5 000 $ représente le coût aux fins de l'impôt des 228,75 actions ordinaires regroupées et 605 $ représente le coût aux fins de l'impôt des parts reçues et/ou des parts intégrales et/ou fractions de parts vendues en son nom.

Calcul du gain/perte - Fractions reçues :

Fraction d’action de BCE – Selon cet exemple, le coût aux fins de l'impôt de 0,75 action ordinaire regroupée est de 16,39 $ [(5 605 $ - 605 $) x 0,75 / 228,75 actions ordinaires regroupées]. Dans l'hypothèse où le produit tiré de la vente de la fraction d'action s'élève à 20,00 $, le gain à l'égard de cette fraction d'action s'élèverait à 3,61 $ (20,00 $ - 16,39 $). En raison de la vente, le coût aux fins de l'impôt des 228 actions ordinaires restantes sera de 4 983,61 $ (5 000 $ - 16,39 $).

Fraction de part de Bell Aliant – Toujours selon cet exemple, le coût aux fins de l'impôt de 0,125 part est de 4,17 $ [605 $ x 0,125 / 18,125 parts]. Dans l'hypothèse où le produit tiré de la vente de la fraction de part s'élève à 4,25 $, le gain à l'égard de cette fraction de part s'élèverait à 0,08 $ (4,25 $ - 4,17 $). En raison de la vente, le coût aux fins de l'impôt des 18 parts restantes sera de 600,83 $ (605 $ - 4,17 $).

L'actionnaire dont les parts intégrales furent vendues en son nom a réalisé un gain ou a subi une perte, le cas échéant, dans la mesure où le produit tiré de cette vente était supérieur ou est inférieur au coût aux fins de l'impôt de ses parts intégrales vendues.

 

Sommaire des incidences fiscales pour les actionnaires américains 

Comme il est précisé ci dessus, une décision anticipée en matière d'impôt obtenue de l'Agence du revenu du Canada a confirmé que la distribution de parts effectuée par BCE le 10 juillet 2006 constituait un remboursement de capital et n'était pas considérée comme un dividende. Par conséquent, aucune retenue découlant de l'impôt sur le revenu canadien n'a été faite à l'égard des parts auxquelles vous avez droit ou sur les parts vendues ultérieurement en votre nom.

Tout gain ou perte en capital que vous avez réalisé ou subi à l'égard de parts intégrales et/ou de fractions de parts et, le cas échéant, les fractions d'actions regroupées vendues en votre nom ne devaient pas être assujetties à l'impôt sur le revenu canadien. Du point de vue de la fiscalité américaine, le montant brut de la distribution qui vous fut versé devait être inclus dans votre revenu brut à titre de dividende, dans la mesure où il provenait des profits actuels ou accumulés de BCE, au sens des principes en matière d'impôt sur le revenu fédéral américain. La tranche, le cas échéant, de la distribution qui vous fut versée et qui ne provenait pas des profits actuels ou accumulés de BCE devait être traitée comme un remboursement de capital libre d'impôt, entraînant une réduction du coût aux fins de l'impôt de vos actions ordinaires de BCE. BCE ne calcule pas ses profits en vertu des principes en matière d'impôt sur le revenu fédéral américain. Par conséquent, BCE n’est pas en mesure de vous fournir cette information. Vous devriez consulter vos propres conseillers en fiscalité au sujet du montant de la distribution qui devait être traité comme un dividende aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral américain.

BCE devait respecter la définition de « qualified foreign corporation » et, à ce titre, si les distributions devaient être considérées comme un dividende en totalité ou en partie, vous deviez généralement être en mesure de profiter du taux maximal d'impôt sur le revenu américain de 15 % sur ce dividende, si vous étiez un particulier et que vous respectiez la période obligatoire de détention de 60 jours. À l'égard de l'établissement du montant de la distribution qui vous était versé, le plan d'arrangement de BCE prévoyait que la distribution avait pris effet à 17 h 1 le 10 juillet 2006, moment du transfert des parts en faveur de l’agent de transfert. Toutefois, il était incertain que vous soyez considéré avoir reçu la distribution à ce moment aux fins de l'impôt américain. Si c'était le cas, vous pouviez choisir d'utiliser la valeur des parts établies par BCE (dont il est question ci-dessus à la rubrique « Incidences fiscales pour les résidents du Canada ») dans le cadre du calcul du montant de la distribution que vous aviez reçue.

Toutefois, BCE ne pouvait pas garantir que les autorités fiscales américaines accepteraient l'utilisation de cette valeur. Par conséquent, BCE ne devait pas être tenue responsable des impôts, intérêts ou pénalités supplémentaires imposés par les autorités fiscales américaines si vous choisissiez d'utiliser l'estimation susmentionnée de la valeur des parts.

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