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8.6 Autres lois importantes

8.6 Autres lois importantes

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Le 1er novembre 2018, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a été modifiée afin d’exiger que les organisations déclarent au commissaire à la protection de la vie privée du Canada les atteintes aux mesures de sécurité concernant des renseignements personnels présentant un risque réel de préjudice grave à des individus, qu’elles avisent les intéressés au sujet de ces atteintes et qu’elles conservent un registre de toutes les atteintes (qu’il y ait un risque réel de préjudice grave ou non). Le non-respect de ces exigences de notification, ou l’omission de tenir un registre des atteintes, pourraient entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $ par incident.

En outre, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a récemment publié deux ensembles de lignes directrices, nommément Document d’orientation sur les pratiques inacceptables du traitement des données : Interprétation et application du paragraphe 5(3) et Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable, qui pourraient avoir une incidence significative sur la façon dont les renseignements personnels seront recueillis, utilisés et communiqués à des fins d’analyse et de marketing. En vigueur depuis le 1er juillet 2018, le Document d’orientation sur les pratiques inacceptables du traitement des données précise six cas où la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels sont interdites et impose des limites au profilage qui pourrait s’avérer discriminatoire et à la surveillance des appareils d’employés. Les nouvelles Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Elles fournissent une orientation quant à l’obtention d’un consentement valable, précisent qu’un tel consentement doit être obtenu pour la collecte de données qui ne sont pas nécessaires pour la prestation des services et exigent la détermination du risque de préjudice lié à la communication des renseignements.

EXAMEN DE LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

Le 13 décembre 2017, le gouvernement fédéral a adopté une motion au Parlement afin de commencer officiellement un examen de la Loi sur le droit d’auteur. Cet examen est imposé par la Loi sur le droit d’auteur qui exige que son contenu fasse l’objet d’un examen quinquennal. Le comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, en collaboration avec le comité permanent du patrimoine canadien, dirige le processus qui a commencé en février 2018. Pour l’instant, l’incidence des modifications éventuelles sur nos activités et nos résultats financiers n’est pas encore connue.

LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL

La loi fédérale communément appelée Loi canadienne anti-pourriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. En vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, les messages électroniques commerciaux ne peuvent être envoyés qu’aux destinataires ayant fourni leur consentement préalable et l’envoi de ces messages doit respecter certaines formalités, notamment la possibilité de se retirer facilement de la liste d’envoi pour ne plus recevoir de messages. Au 15 janvier 2015, la Loi canadienne anti-pourriel exige également qu’une organisation obtienne un consentement éclairé préalable avant de télécharger un logiciel sur l’ordinateur d’un usager. La non-conformité entraîne des pénalités qui comprennent des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à 10 millions $.

Bien que la Loi canadienne anti-pourriel vise également à procurer aux Canadiens un droit privé d’action permettant d’intenter une poursuite en vue d’obtenir des dommages-intérêts en cas de non-conformité, l’entrée en vigueur de ces dispositions a été reportée pour une période indéterminée par le Conseil des ministres fédéral le 2 juin 2017.

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