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8.5 Loi sur Bell Canada

8.5 Loi sur Bell Canada

Entre autres choses, la Loi sur Bell Canada restreint la façon dont les actions avec droit de vote de Bell Canada et les installations de Bell Canada peuvent être vendues ou transférées. Plus particulièrement, aux termes de la Loi sur Bell Canada, le CRTC doit approuver toute vente ou autre cession d’actions avec droit de vote de Bell Canada détenues par BCE, à moins que, par suite de cette vente ou cession, BCE ne continue de détenir au moins 80 % de la totalité des actions avec droit de vote de Bell Canada émises et en circulation. Sauf dans le cours normal des affaires, la vente ou toute autre cession d’installations faisant partie intégrante des activités de télécommunications de Bell Canada doit également être approuvée par le CRTC.

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