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8.4 Loi sur la radiocommunication

8.4 Loi sur la radiocommunication

ISDE réglemente l’utilisation du spectre radio en vertu de la Loi sur la radiocommunication en vue d’assurer le développement et l’exploitation efficaces des radiocommunications au Canada. Les entreprises qui souhaitent exploiter un réseau sans fil au Canada doivent être titulaires d’une licence de spectre. Conformément au Règlement sur la radiocommunication, les entreprises admissibles à des licences radio, comme Bell Canada et Bell Mobilité, doivent se soumettre aux mêmes exigences sur la propriété que celles qui s’appliquent aux sociétés en vertu de la Loi sur les télécommunications.

RENOUVELLEMENT DES LICENCES RELATIVES AUX BANDES DE FRÉQUENCES DES SSFE-1, DU BLOC G DES SCP ET DU BLOC I

Le 8 janvier 2019, ISDE a approuvé le renouvellement des licences de spectre des SSFE-1 et du bloc G des SCP pour une période de 20 ans, fixant ainsi les objectifs de déploiement pour ce qui est de la couverture de la population : une première série d’objectifs doivent s’appliquer dans les huit premières années, et une deuxième série d’objectifs devront être atteints d’ici la fin de la période de licence de 20 ans. Pour ce qui est des licences du bloc I, l’écosystème actuel ne permet pas un déploiement viable de ce spectre, un problème que connaissent tous les titulaires de licences du bloc I. Par conséquent, nous ne pouvons pas atteindre les objectifs de déploiement du bloc I et nos trois licences du bloc I n’ont pas été renouvelées. Comme le spectre lié à ces licences n’a jamais été déployé, l’incidence n’est pas significative.

CONSULTATION CONCERNANT LE SPECTRE DANS LA BANDE DE 3 500 MHZ

Le 6 juin 2018, ISDE a publié le document intitulé Consultation sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et consultation préliminaire sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz. ISDE souhaite recueillir des commentaires sur des questions comme l’octroi de licences à utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, la quantité de spectre que les titulaires de licence en place doivent remettre s’ils décident de convertir leurs licences existantes en licences à utilisation flexible, le plan de transition des titulaires de licence en place et la mesure dans laquelle la bande de 3 700 à 4 200 MHz peut permettre la cœxistence avec d’autres services (p. ex. le service fixe par satellite avec accès aux services mobiles et/ou aux services fixes sans fil). À la suite de la publication de sa décision sur les questions soulevées lors de la présente consultation, ISDE lancera un processus de consultation sur un cadre technique, politique et d’octroi de licences pour les licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz. Il est impossible de déterminer clairement quelle sera l’incidence éventuelle des résultats de cette consultation et des futurs processus connexes sur nos activités et nos résultats financiers.

VENTE AUX ENCHÈRES DE SPECTRE DANS LA BANDE DE 600 MHZ

Le 28 mars 2018, ISDE a publié le document intitulé Consultation sur un cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz. Dans ce cadre, ISDE a confirmé qu’elle mettra aux enchères 70 MHz du spectre dans la bande de 600 MHz, dont 30 MHz seront réservés aux entités admissibles au spectre réservé. Les entités admissibles au spectre réservé : i) doivent être inscrites auprès du CRTC en tant que fournisseurs de service dotés d’installations; ii) ne doivent pas être des fournisseurs nationaux titulaires et iii) doivent déjà fournir un service commercial de télécommunications au grand public dans la zone de licence visée, en date de la présentation de la demande à participer à la mise aux enchères. Le spectre réservé ne peut être transféré qu’aux entités admissibles au spectre réservé pendant les cinq premières années. Toutes les licences mises aux enchères seront assorties d’une période de validité de 20 ans et feront l’objet de certaines exigences de déploiement qui imposent aux titulaires de desservir un certain pourcentage des citoyens de chacune des zones de service dans les cinq, 10 et 20 années suivant la délivrance des licences. Bien que l’adoption des dispositions sur le spectre réservé limite la portion du spectre pour lequel Bell Mobilité peut soumissionner, aucune autre restriction n’a été adoptée qui aurait pour effet de limiter la participation de Bell Mobilité au processus des enchères. Les soumissions dans le cadre des enchères devraient commencer le 12 mars 2019.

CONSULTATION SUR LA LIBÉRATION DU SPECTRE DES ONDES MILLIMÉTRIQUES À L’APPUI DE LA TECHNOLOGIE 5G

Le 5 juin 2017, ISDE a lancé une consultation intitulée Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui de la technologie 5G (consultation liée aux ondes millimétriques). Cette consultation porte sur l’utilisation de trois bandes de fréquences, soit 28 GHz, de 37 à 40 GHz et de 64 à 71 GHz, pour soutenir le déploiement éventuel du 5G. ISDE a sollicité des commentaires sur un certain nombre de considérations importantes sur des aspects techniques et de politiques en matière d’attribution de licences en vue de l’utilisation du spectre susmentionné.

Le 6 juin 2018, ISDE a lancé une consultation intitulée Addenda à la Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui de la technologie 5G. Par cet addenda à la consultation, ISDE sollicite les commentaires des intervenants au sujet de la libération de spectre supplémentaire dans la bande de 26 GHz pour une utilisation souple en appui aux systèmes et réseaux 5G. La bande de 26 GHz s’ajoute aux bandes de fréquences qui font présentement l’objet d’une consultation dans le cadre de la consultation liée aux ondes millimétriques. Comme la technologie 5G se pose comme la prochaine avancée importante en matière de normes pour les télécommunications mobiles, l’accès au spectre des ondes millimétriques sera un facteur important pour faciliter le développement et l’adoption de la technologie 5G. Il est impossible de déterminer clairement quelles seront les incidences, le cas échéant, des résultats de cette consultation sur nos activités.

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