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8.3 Loi sur la radiodiffusion

8.3 Loi sur la radiodiffusion

La Loi sur la radiodiffusion présente les grands objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion et confie au CRTC la réglementation et la surveillance du système de radiodiffusion. Les objectifs clés de la Loi sur la radiodiffusion consistent à sauvegarder et à renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada et à favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne.

Pour exercer la plupart des activités de radiodiffusion, il faut obtenir une licence de programmation ou de distribution de radiodiffusion du CRTC. Le CRTC peut soustraire des entreprises de radiodiffusion à certaines exigences réglementaires et d’octroi de licences s’il est d’avis que le non-respect de ces exigences n’aura pas d’incidence significative sur la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion. Pour qu’une société puisse obtenir une licence de radiodiffusion ou de distribution de radiodiffusion, elle doit également satisfaire aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens. De plus, le transfert de la propriété effective d’un titulaire d’une licence de radiodiffusion doit être approuvé au préalable par le CRTC.

Nos activités de distribution de services de télé et nos activités de télédiffusion et de radiodiffusion sont assujetties aux exigences de la Loi sur la radiodiffusion, aux politiques et décisions du CRTC et à leurs licences de radiodiffusion respectives. Les changements de la Loi sur la radiodiffusion, les modifications qui sont apportées aux règlements et l’adoption de nouveaux règlements ou la modification des licences pourraient avoir une incidence défavorable sur notre position concurrentielle ou sur les coûts que nous devons engager pour fournir nos services.

MODIFICATIONS LIÉES À LA SUBSTITUTION SIMULTANÉE

Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-25, le CRTC a annoncé son intention de mettre fin à la substitution simultanée pendant le Super Bowl à compter de 2017. Cette décision a été mise en œuvre dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-334 (la politique) et l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2016-335 (l’ordonnance).

Bell Canada et Bell Média ont interjeté appel de l’application de l’ordonnance devant la Cour d’appel fédérale, ce que la NFL a aussi fait. Bell Canada et Bell Média soutiennent que le CRTC n’a pas compétence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion pour bannir la substitution simultanée lors du Super Bowl, et cela constitue une réglementation rétroactive non autorisée et une atteinte aux droits économiques acquis de Bell Média. L’appel a été rejeté le 18 décembre 2017. Le 10 mai 2018, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel de Bell Canada, de Bell Média et de la NFL de la décision de la Cour d’appel fédérale. Les appels ont été entendus en décembre 2018 et la décision demeure en instance.

La décision du CRTC de supprimer la substitution simultanée pendant le Super Bowl a eu une incidence défavorable sur les services de télé traditionnelle et les résultats financiers de Bell Média, par suite de la réduction du nombre de téléspectateurs et des produits tirés de la publicité. À moins que l’ordonnance du CRTC ne soit annulée, cette incidence continuera de se faire sentir jusqu’à l’expiration de notre contrat avec la NFL.

Conformément à l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC) récemment négocié, le gouvernement du Canada est tenu d’annuler la politique et l’ordonnance, ce qui permettra éventuellement à Bell Média d’appliquer la substitution simultanée lors du Super Bowl. Toutefois, comme il est impossible de déterminer avec certitude à quel moment la politique et l’ordonnance seront annulées, Bell Média a présenté une demande au CRTC visant la suspension temporaire de l’application de l’ordonnance afin de permettre la substitution simultanée de messages publicitaires américains par des messages publicitaires canadiens lors du Super Bowl de 2019. Le 8 novembre 2018, le CRTC a rejeté cette demande, étant donné que l’AEUMC n’était pas encore officiellement ratifié et qu’un appel a été présenté devant la Cour suprême du Canada. Le moment de l’annulation de l’ordonnance demeure incertain.

CODE SUR LA VENTE EN GROS

Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-438, le CRTC a annoncé qu’il mettrait en œuvre un nouveau Code sur la vente en gros afin de régir les ententes commerciales entre les EDR, les services de programmation et les services de médias numériques, ce qui comprend l’imposition de restrictions additionnelles à la vente de chaînes de télé de gros et à la distribution des chaînes de télévision par les EDR conformément à l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-439. Bell Canada et Bell Média ont interjeté appel de l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-439 devant la Cour d’appel fédérale, alléguant que la mise en œuvre du Code sur la vente en gros du CRTC va à l’encontre de la Loi sur le droit d’auteur et n’est pas du ressort du CRTC en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Le 1 er octobre 2018, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et a annulé l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-439. L’incidence de la décision de la Cour d’appel fédérale sur nos activités n’est pas connue pour l’instant.

CODE DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE TÉLÉVISION

Le 7 janvier 2016, le CRTC a publié la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-1 qui introduit le Code des fournisseurs de services de télévision (Code des services de télé). Le Code des services de télé est entré en vigueur le 1 er septembre 2017 et exige que tous les fournisseurs de services de télé réglementés ainsi que les fournisseurs de services de télé exemptés affiliés à un fournisseur de services réglementé respectent certaines règles concernant les ententes conclues avec les consommateurs pour des services de télé. Le Code des services de télé ne s’applique pas aux autres fournisseurs exemptés, par exemple les fournisseurs de contenu par contournement qui ne sont pas affiliés avec un fournisseur de services réglementé.

En particulier, le Code des services de télé impose des exigences relatives à la clarté des offres, au contenu des contrats, aux périodes d’essai pour les personnes handicapées, à la modification des choix de programmation par les consommateurs et au moment du débranchement des services, entre autres.

Dans le cadre de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-1, le CRTC a également élargi le mandat du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications, maintenant la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), afin d’inclure l’administration du Code des services de télé et de permettre au CPRST de recevoir les plaintes des consommateurs relatives aux services de télé.

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