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8.2 Loi sur les télécommunications

8.2 Loi sur les télécommunications

La Loi sur les télécommunications régit les télécommunications au Canada. Elle définit les grands objectifs de la politique canadienne de télécommunications et confère au gouvernement du Canada le pouvoir de donner au CRTC des instructions générales relatives aux objectifs de sa politique. Elle s’applique à plusieurs sociétés et sociétés de personnes du groupe BCE, notamment Bell Canada, Bell Mobilité, NorthernTel, Télébec et Norouestel.

Aux termes de la Loi sur les télécommunications, tous les fournisseurs de services de télécommunications dotés d’installations au Canada, désignés par l’expression entreprises de télécommunications, doivent obtenir une approbation réglementaire pour tous les services de télécommunications, à moins que les services en question ne soient exemptés ou qu’ils ne fassent l’objet d’une abstention. Le CRTC peut exempter toute une catégorie d’entreprises de télécommunications de l’application du règlement pris en vertu de la Loi sur les télécommunications si cette exemption est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunications. De plus, quelques grandes entreprises de télécommunications, y compris celles du groupe BCE, doivent également répondre à certaines exigences en matière de propriété canadienne. BCE surveille le niveau de propriété de ses actions ordinaires par des non-Canadiens et fait rapport régulièrement à ce sujet.

RAPPORT DU CRTC SUR LES PRATIQUES DE VENTE DES GRANDES ENTREPRISES DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Le 14 juin 2018, la gouverneure en conseil a publié un décret exigeant que le CRTC lui fasse rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services de télécommunications canadiennes. Dans le cadre de son travail de rédaction de ce rapport, le CRTC a examiné les questions suivantes : la possibilité que les grandes entreprises de services de télécommunications se livrent à des pratiques de vente trompeuses ou agressives, les contrôles mis en place par ces entreprises pour contrer les pratiques de vente trompeuses ou agressives, les mesures de protection des consommateurs favorisant le traitement équitable de ces derniers, ainsi que les façons les plus efficaces d’élargir la portée des mesures de protection des consommateurs. Le CRTC a tenu des audiences en octobre 2018 sur ce sujet et a rendu son rapport le 20 février 2019. À la suite de son enquête, le CRTC a conclu que des pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives ont cours dans le marché des fournisseurs de services de télécommunications et, dans une certaine mesure, dans le marché des fournisseurs de services de télévision. Il propose un ensemble de pratiques exemplaires à l’intention des fournisseurs de services et indique qu’il prendra des mesures si nécessaire et tiendra d’autres instances publiques au besoin. La nature des interventions qu’il pourrait effectuer, le cas échéant, ne peut être clairement déterminée et, par conséquent, nous ne pouvons évaluer l’incidence que le rapport du CRTC pourrait avoir, le cas échéant, sur nos activités et nos résultats financiers.

EXAMEN DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE

Le 21 décembre 2016, le CRTC a publié la Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496 dans le cadre de laquelle il a déterminé que le service Internet à large bande constitue un service de base et a créé un nouveau fonds visant à complémenter les investissements gouvernementaux en vue d’élargir l’accès au service Internet à large bande partout au Canada (Fonds pour la large bande). Le Fonds pour la large bande percevra et distribuera un montant de 750 millions $ au cours d’une période de cinq ans afin d’appuyer l’objectif ambitieux d’offrir un service Internet à large bande ayant une vitesse de 50 Mbps à 90 % des foyers canadiens. Les contributions au Fonds pour la large bande seront perçues auprès des fournisseurs de services de télécommunications, comme ceux du groupe BCE, et distribuées dans le cadre de processus d’appel d’offres concurrentiel afin de soutenir les initiatives en matière de déploiement de services à large bande. À la première année, le montant du fonds sera de 100 millions $ et un montant de 25 millions $ s’ajoutera chaque année, jusqu’à un plafond de 200 millions $ à la cinquième année. Même si nous serons tenus de contribuer au Fonds pour la large bande en fonction de notre pourcentage des produits du secteur provenant des services voix, de données et Internet, la portée de l’incidence de ce nouveau fonds sur nos activités n’est pas encore connue. En effet, les fonds contribués pourraient être compensés par des fonds reçus, si nous avons l’intention de déployer des services à large bande dans le cadre du programme du CRTC et que ce dernier nous octroie des fonds. Dans le cadre d’une instance en cours, le CRTC détermine les détails du processus d’appel d’offres concurrentiel et nous prévoyons que l’utilisation du Fonds pour la large bande commencera probablement en 2020.

Le 27 septembre 2018, le CRTC a publié la Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377 dans laquelle il a clarifié certaines questions relatives au Fonds pour la large bande. Plus précisément, le CRTC a déterminé que le Fonds pour la large bande toucherait quatre aspects : i) le réseau de transport; ii) les services d’accès Internet à large bande fixes; iii) les services sans fil mobiles et iv) les services à large bande dans les collectivités dépendantes des satellites. Le CRTC a indiqué sa préférence pour les projets de réseau de transport susceptibles de profiter à plusieurs collectivités plutôt que pour les projets individuels, de même que sa préférence pour les projets d’infrastructure d’accès fixe plutôt que pour les projets de services sans fil mobiles. Une part allant jusqu’à 10 % du financement du Fonds pour la large bande sera allouée aux projets visant les collectivités dépendantes des satellites, comme il a été précédemment déterminé.

Le Fonds pour la large bande sera géré par le CRTC avec l’aide du gestionnaire du Fonds central du Fonds de contribution national (l’organisme qui subventionne les services voix et procède actuellement à la transition vers le Fonds pour la large bande). Le CRTC utilisera une approche comparative fondée sur certains critères qui ressemblent grandement à ceux du programme Brancher pour innover du gouvernement fédéral, mais les pondérations des critères n’ont pas été déterminées. Le 14 février 2019, le CRTC a demandé des commentaires sur la version provisoire du guide du demandeur lié au Fonds pour la large bande. Le CRTC effectuera également un exercice de cartographie pour déterminer les régions admissibles au financement.

Le CRTC n’a aucunement fait mention du moment où il commencerait à percevoir les sommes du Fonds pour la large bande ou du moment où il commencerait à lancer des appels d’offres.

Le 26 juin 2018, dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-213, le CRTC a annoncé sa décision de retirer progressivement le régime de subvention du service local sur trois ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, sous forme de réductions semestrielles. Cette subvention, financée par l’industrie, est remise aux entreprises de télécommunications titulaires, comme Bell Canada, en vue de soutenir les services de téléphonie résidentielle locaux dans les zones à tarifs élevés. Les entités du groupe BCE sont à la fois contributrices et bénéficiaires du régime de subvention, et elles disposent actuellement d’un léger solde positif net à cet égard. À la même date, le CRTC a lancé l’Avis de consultation de télécom CRTC 2018-214 visant à examiner certains éléments du régime de subvention du service local et, notamment, à savoir si les entreprises de télécommunications titulaires ont besoin d’une plus grande souplesse au niveau des tarifs ou d’une certaine forme de compensation en raison du retrait du régime de subvention du service local. Cette instance examinera également les régimes d’abstention existants liés aux services résidentiels et d’affaires locaux. La décision du CRTC pourrait assouplir les règles relatives à notre obligation de servir les clients des services voix, entraîner une déréglementation plus importante des services voix et supprimer l’obligation de desservir certaines zones, comme celles qui sont actuellement desservies par des concurrents dans les services sans fil mobiles. À l’inverse, cette décision pourrait maintenir l’obligation d’offrir le service tout en retirant les subventions et en imposant un plafond pour certains tarifs de détail, ce qui nous forcerait à fournir le service voix à perte dans des zones à coûts élevés. L’ampleur de l’incidence ne sera pas connue avant la publication de la décision du CRTC.

INSTANCES RELATIVES AUX SERVICES SANS FIL DE GROS À L’ÉCHELLE NATIONALE

Le 1er juin 2017, le Conseil des ministres fédéral a ordonné au CRTC de reconsidérer certaines conclusions énoncées dans la Décision de télécom CRTC 2017-56 (Décision 2017-56). Dans la Décision 2017-56, le CRTC avait déterminé que Bell Mobilité, Rogers et Telus devaient fournir un accès « temporaire » mais non « permanent » à leurs réseaux dans le cadre des services d’itinérance à fournir obligatoirement. De plus, le CRTC avait déterminé que l’utilisation du Wi-Fi public ne fait pas partie du réseau d’origine d’un fournisseur de services sans fil non national (FSSFNN) lorsqu’il s’agit d’établir ce qui constitue un accès temporaire à l’itinérance. Par conséquent, les FSSFNN ne pouvaient pas compter sur l’utilisation des installations Wi-Fi publiques pour être admissibles à l’achat de services d’itinérance sur la base d’un accès temporaire. Dans son ordonnance, le Conseil des ministres fédéral a demandé au CRTC d’examiner la question de savoir si le fait de pouvoir considérer la connectivité d’un utilisateur final à un réseau Wi-Fi public comme une utilisation de la connectivité au réseau d’origine d’un FSSFNN ferait en sorte que les services sans fil canadiens soient plus abordables, et si cette meilleure accessibilité financière découlant de la modification des règles compenserait toute incitation pour les entreprises titulaires nationales à cesser d’investir dans leurs réseaux. Le 22 mars 2018, dans la Décision de télécom CRTC 2018-97, le CRTC a maintenu sa décision précédente, soit que le fait de permettre un tel accès pourrait avoir une incidence négative sur les investissements dans les réseaux sans fil par les entreprises de services sans fil et entrer en conflit avec la politique de longue date visant à favoriser une concurrence fondée sur les installations.

Au lieu de rendre obligatoire l’accès aux réseaux pour les fournisseurs de services sans fil Wi-Fi, le CRTC a lancé l’Avis de consultation de télécom CRTC 2018-98 dans lequel il a ordonné à Bell Mobilité, à Rogers et à Telus de déposer des propositions de forfaits abordables de données seulement qu’ils pourraient offrir sur le marché. Le 17 décembre 2018, le CRTC a publié la Décision de télécom CRTC 2018-475 dans laquelle il a accepté les propositions des entreprises nationales et n’a pas imposé de réglementation officielle. En effet, il a plutôt déclaré qu’il s’attendait à ce que les entreprises nationales mettent en œuvre les plans qu’elles se sont engagées à adopter et a indiqué que le CRTC surveillera la conformité à ces engagements. À l’heure actuelle, nous ne pouvons évaluer l’incidence que la Décision de télécom CRTC 2018-475 pourrait avoir, le cas échéant, sur nos activités et nos résultats financiers.

SERVICE D’ACCÈS DE GROS OBLIGATOIRE AUX RÉSEAUX FTTP

Le 22 juillet 2015, dans le cadre de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326, le CRTC a ordonné la mise en place d’un nouveau service d’accès haute vitesse de gros dégroupé, dont l’accès aux installations utilisant la technologie FTTP, lesquelles étaient auparavant exemptées des services d’accès haute vitesse de gros groupés obligatoires. Ce nouveau service doit être offert par toutes les principales entreprises de téléphone titulaires et les principaux câblodistributeurs, mais la première étape de sa mise en œuvre se déroulera uniquement en Ontario et au Québec, nos deux plus grands marchés. Cette décision défavorable liée à la réglementation pourrait avoir une incidence sur la nature de nos décisions futures en matière d’investissement dans la technologie FTTP, leur importance, ainsi que sur l’emplacement et le moment choisis. Plus particulièrement, l’introduction par le CRTC des services de gros obligatoires à l’égard des installations utilisant la technologie FTTP dissuade les fournisseurs d’infrastructure numérique dotés d’installations d’investir dans des réseaux sur fil de prochaine génération, surtout dans les petites collectivités et dans les zones rurales.

Le 20 septembre 2016, le CRTC a publié la Décision de télécom CRTC 2016-379 qui concerne la conception technique de notre futur service d’accès haute vitesse de gros dégroupé. Le 29 août 2017, dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2017-312, le CRTC a établi les tarifs provisoires pour ces services. Les tarifs définitifs ne sont pas encore déterminés. Si les tarifs définitifs imposés diffèrent considérablement des tarifs que nous avons proposés, cela pourrait favoriser la position commerciale de nos concurrents et avoir une incidence sur notre stratégie d’investissement.

EXPANSION PROPOSÉE DU RÉGIME DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES D’ACCÈS DE GROS GROUPÉS AUX RÉSEAUX FTTP

Le 7 novembre 2018, le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC), qui représente les FSI de gros, a présenté au CRTC une demande visant à obtenir un accès obligatoire aux services groupés fournis au moyen d’installations utilisant la technologie FTTP. En outre, le CORC demande la mise en place d’un troisième service d’accès haute vitesse de gros, qui comporterait certains niveaux de regroupement entre ceux du service d’accès haute vitesse de gros regroupé obligatoire déjà bien établi et ceux du service d’accès haute vitesse de gros dégroupé plus récent mentionné précédemment sous Service d’accès de gros obligatoire aux réseaux FTTP. L’inclusion des installations utilisant la technologie FTTP dans le régime groupé et la mise en place d’encore un autre service d’accès haute vitesse de gros obligatoire pourraient dissuader les fournisseurs d’infrastructure numérique dotés d’installations d’investir dans des réseaux sur fil de prochaine génération et améliorer la position commerciale de nos concurrents.

EXAMEN DES TARIFS DES SERVICES D’ACCÈS HAUTE VITESSE DE GROS FOURNIS AU MOYEN DE LA TECHNOLOGIE FTTN

Dans le cadre de son examen en cours des tarifs pour les services Internet de gros, le 6 octobre 2016, le CRTC a considérablement réduit, de manière provisoire, certains tarifs de gros que Bell Canada et d’autres principaux fournisseurs facturent pour l’accès des FSI aux réseaux FTTN ou de câble, selon le cas. Si ces tarifs de gros substantiellement réduits étaient maintenus pendant une longue période et si, de surcroît, ces tarifs provisoires étaient appliqués de façon rétroactive, la position commerciale de certains de nos concurrents pourrait être favorisée, ce qui aurait une incidence défavorable sur notre performance financière et pourrait modifier notre stratégie d’investissement, en particulier en ce qui a trait à nos investissements dans les réseaux sur fil de prochaine génération, surtout dans les petites collectivités et dans les zones rurales.

CODE NATIONAL VISANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE SERVICES SANS FIL

Le 3 juin 2013, le CRTC a publié la Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271, qui établit le Code sur les services sans fil. Le Code sur les services sans fil vise tous les services sans fil fournis aux particuliers et aux petites entreprises (par exemple, les entreprises qui dépensent en moyenne moins de 2 500 $ par mois pour des services de télécommunications) dans toutes les provinces et tous les territoires.

Le Code sur les services sans fil régit certains aspects de la prestation des services sans fil. Plus particulièrement, le Code sur les services sans fil interdit aux fournisseurs de services sans fil d’imputer des frais de résiliation anticipée si un client annule ses services 24 mois après la signature de son contrat et exige des fournisseurs qu’ils récupèrent les subventions au titre des combinés dans un délai de deux ans ou moins. Ces exigences ont, dans les faits, complètement fait disparaître du marché les contrats d’une durée de plus de deux ans.

Le 15 juin 2017, le CRTC a publié la Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-200 qui apporte des modifications ciblées au Code sur les services sans fil, avec prise d’effet le 1er décembre 2017, et clarifie les règles existantes. Les révisions apportées au Code sur les services sans fil portent, entre autres, sur l’interdiction aux fournisseurs de services de vendre des appareils verrouillés, l’augmentation des limites d’utilisation prévues pour les services vocaux, de messagerie texte et de données pendant la période d’essai des services de 15 jours que le vendeur doit obligatoirement accorder au client lors de l’achat d’un appareil et l’établissement des mesures de contrôle additionnelles liées aux frais de données ou d’itinérance.

PROJET DE DÉCRET RELATIVEMENT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DU CRTC

Le 26 février 2019, la gouverneure en conseil a annoncé qu’elle proposera un décret (le projet de décret) donnant des instructions au CRTC relativement à la mise en œuvre de sa politique de télécommunications pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication de l’avis dans la Gazette du Canada. Il est impossible de déterminer clairement quelle sera l’incidence, le cas échéant, du projet de décret et des processus connexes futurs sur nos activités et nos résultats financiers.

EXAMEN DES SERVICES SANS FIL MOBILES

Le 28 février 2019, le CRTC a lancé son examen planifié du cadre réglementaire des services sans fil mobiles. L’instance vise à considérer des modifications à apporter au cadre réglementaire régissant les services sans fil élaboré en 2015. Les principales questions soulevées dans le cadre de la consultation du CRTC portent notamment sur i) la concurrence dans le marché de détail; ii) le cadre réglementaire actuel régissant les services sans fil mobiles de gros, particulièrement l’accès des ERMV aux services de gros et iii) l’avenir des services sans fil mobiles au Canada, particulièrement la réduction des obstacles au déploiement de l’infrastructure. En ce qui concerne les ERMV, le CRTC a exprimé l’opinion préliminaire selon laquelle les entreprises de services sans fil nationales devraient permettre aux ERVM d’avoir accès aux services de gros. Le CRTC tiendra une audience publique en janvier 2020 et une décision est attendue plus tard au cours de 2020. Il est impossible de déterminer clairement quelle sera l’incidence, le cas échéant, des résultats de cette consultation sur nos activités et nos résultats financiers.

RÈGLES CANADIENNES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ ÉTRANGÈRE DES ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

En vertu de la Loi sur les télécommunications, aucune restriction à l’investissement étranger ne s’applique aux entreprises de télécommunications qui détiennent une proportion inférieure à 10 % des parts de l’ensemble du marché canadien des télécommunications, selon le chiffre d’affaires annuel.

Cependant, le gouvernement peut toujours refuser l’investissement étranger dans les entreprises de télécommunications en vertu de la Loi sur Investissement Canada. L’absence de restrictions relatives à la propriété étrangère applicables à ces entreprises de télécommunications de petite taille ou nouvellement venues pourrait donner lieu à la présence sur le marché canadien d’un nombre plus élevé d’entreprises étrangères, y compris par la voie de l’acquisition de licences de spectre ou d’entreprises de télécommunications canadiennes.

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