Skip to main content | Go to site map | Read our accessibility commitment

8.0 CADRE RÉGLEMENTAIRE - 8.1 Introduction

8 Cadre réglementaire

8.1 Introduction

Cette section décrit certaines lois qui régissent nos activités et présente les faits saillants relatifs aux récentes initiatives et procédures réglementaires, aux récentes consultations gouvernementales et aux positions gouvernementales qui nous touchent, qui touchent nos activités et qui pourraient continuer de toucher notre capacité à rivaliser avec la concurrence du marché. Bell Canada ainsi que plusieurs de ses filiales directes et indirectes, dont Bell Mobilité, Bell ExpressVu société en commandite (Bell ExpressVu), Bell Média, NorthernTel, société en commandite (NorthernTel), Télébec, société en commandite (Télébec) et Norouestel Inc. (Norouestel), sont régies par la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur la radiocommunication et/ou la Loi sur Bell Canada. Nos activités sont touchées par la réglementation et les politiques de divers organismes de réglementation, et par les décisions rendues par ceux-ci, dont le CRTC, un organisme quasi judiciaire du gouvernement du Canada chargé de réglementer les services de télécommunications et de radiodiffusion du Canada, et d’autres ministères du gouvernement fédéral, en particulier l’ISDE et le Bureau de la concurrence.


De façon plus particulière, le CRTC réglemente les prix que nous pouvons demander en matière de services de télécommunications de détail lorsqu’il juge que la concurrence est insuffisante pour protéger l’intérêt des consommateurs. Le CRTC a jugé que la concurrence est suffisante pour accorder l’exemption de la réglementation des prix de détail en vertu de la Loi sur les télécommunications à l’égard de la vaste majorité de nos services de télécommunications sur fil et sans fil de détail. Le CRTC peut également nous imposer de donner accès à nos réseaux sur fil et sans fil à nos concurrents et dicter les tarifs que nous pouvons leur demander. En particulier, actuellement, il rend obligatoire l’accès haute vitesse de gros pour les services filaires à large bande et les services sans fil nationaux d’itinérance. L’ajout d’autres services obligatoires et des tarifs de gros moindres imposés pourraient réduire notre marge de manœuvre, influer sur la structure du marché, nous dissuader d’investir dans les améliorations et le prolongement des réseaux, améliorer la position commerciale de nos concurrents et avoir une incidence défavorable sur la performance financière de nos activités.

Nos activités de distribution de services de télé et nos activités de télédiffusion et de radiodiffusion sont assujetties à la Loi sur la radiodiffusion et, pour la plupart, ne sont assujetties à aucune réglementation en ce qui concerne les prix de détail.

Bien que la majorité de nos services de détail ne soient pas assujettis à la réglementation sur les prix, des ministères et des organismes du gouvernement, dont le CRTC, ISDE, Patrimoine canadien et le Bureau de la concurrence, continuent de jouer un rôle important en ce qui a trait aux questions de réglementation comme l’accès obligatoire aux réseaux, les ventes aux enchères de spectre, l’imposition de codes de conduite à l’égard des consommateurs, l’approbation d’acquisitions et les exigences relatives à l’octroi de licences de radiodiffusion et à la propriété étrangère. Des décisions défavorables prises par les gouvernements ou les organismes de réglementation ou une réglementation plus rigoureuse pourraient avoir une incidence négative de nature financière, opérationnelle ou concurrentielle sur nos activités ou nuire à notre réputation.

EXAMEN DE LOIS IMPORTANTES

Le 5 juin 2018, le ministre de l’ISDE et la ministre du Patrimoine canadien ont annoncé le lancement d’un examen de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur la radiocommunication et de la Loi sur les télécommunications. Cet examen a pour but de moderniser le cadre législatif en tenant compte des nouvelles réalités dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Il est mené par un groupe d’experts externes qui avaient pour tâche de consulter les membres de ces industries ainsi que les consommateurs canadiens. Ces experts devront présenter, d’ici le 31 janvier 2020, un rapport assorti de recommandations en vue d’une réforme législative. Bien que la modification de ces lois importantes soit susceptible d’avoir une incidence significative sur nos activités en radiodiffusion, en télécommunications et dans le sans-fil, il est impossible de déterminer clairement quelles recommandations formulera le groupe d’experts, quelles seront les répercussions de ces recommandations, si jamais elles sont adoptées, et à quel moment les modifications adoptées entreraient en vigueur.

­ ­