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10.0 MESURES FINANCIÈRES, MÉTHODES COMPTABLES ET CONTRÔLES - 10.1 Nos méthodes comptables

10 Mesures financières, méthodes comptables et contrôles

10.1 Nos méthodes comptables

La présente section traite des estimations et des hypothèses clés faites par la direction et de leur incidence sur les montants présentés dans les états financiers et les notes annexes. Elle décrit aussi les principales modifications des normes et de nos méthodes comptables et présente leur incidence sur nos états financiers.

Nous avons préparé nos états financiers consolidés conformément aux normes IFRS. D’autres principales méthodes comptables n’impliquant pas le même niveau d’incertitude relative à la mesure que celles présentées dans cette section sont malgré tout importantes pour comprendre nos états financiers. Se reporter à la note 2, Principales méthodes comptables, des états financiers consolidés 2018 de BCE pour obtenir plus de renseignements sur les méthodes comptables que nous avons suivies pour préparer nos états financiers consolidés.

ESTIMATIONS COMPTABLES CRITIQUES ET JUGEMENTS CLÉS

En préparant les états financiers, la direction fait des estimations et formule des jugements relatifs aux éléments suivants :

  • les montants présentés au titre des produits et des charges;
  • les montants présentés au titre des actifs et des passifs;
  • les informations à fournir sur les actifs et les passifs éventuels.

Nous établissons nos estimations en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment notre expérience, les événements en cours et les mesures que la société pourrait prendre ultérieurement, ainsi que d’autres hypothèses que nous jugeons raisonnables dans les circonstances. De par leur nature, ces estimations et ces jugements font l’objet d’une incertitude relative à la mesure, et les résultats réels pourraient être différents.

Nous considérons que les estimations et les jugements décrits dans cette sous-section jouent un rôle important en vue de la compréhension de nos états financiers du fait que la direction doit formuler des hypothèses à propos de sujets encore très incertains au moment où les estimations sont faites et les jugements sont formulés, et que des variations de ces estimations et de ces jugements pourraient avoir une incidence significative sur nos états financiers et nos secteurs.

Notre haute direction a examiné l’élaboration et le choix des estimations et des jugements comptables critiques décrits dans cette sous-section avec le comité d’audit du conseil de BCE.

Toute analyse de sensibilité comprise dans cette sous-section doit être utilisée avec prudence, puisque les changements sont hypothétiques et que l’incidence que des changements pourraient avoir sur les hypothèses clés pourrait ne pas être linéaire.

Nos principaux jugements et estimations sont décrits ci-dessous.

ESTIMATIONS

DURÉES D’UTILITÉ DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES À DURÉE D’UTILITÉ DÉTERMINÉE

Nous révisons nos estimations de la durée d’utilité des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles à durée d’utilité déterminée sur une base annuelle et ajustons l’amortissement des immobilisations corporelles ou des immobilisations incorporelles sur une base prospective, au besoin.

Les immobilisations corporelles représentent une importante proportion de notre total de l’actif. Les changements de technologie ou de l’utilisation que nous prévoyons faire de ces actifs, de même que les changements de possibilités d’affaires ou de facteurs économiques et sectoriels, pourraient donner lieu à une variation de la durée d’utilité estimative de ces actifs.

La durée d’utilité estimative des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles à durée d’utilité déterminée est établie au moyen d’analyses internes de la durée d’utilité des actifs, qui tiennent compte des données réelles et prévues concernant l’utilisation future, l’usure, l’historique de remplacement et les hypothèses sur l’évolution de la technologie. Lorsque des facteurs indiquent que la durée d’utilité des actifs est différente de l’évaluation antérieure, nous amortissons de façon prospective la valeur comptable résiduelle sur la durée d’utilité estimative ajustée.

RÉGIMES D’AVANTAGES POSTÉRIEURS À L’EMPLOI

Les montants présentés dans les états financiers liés aux régimes de retraite PD et aux AAPE sont déterminés au moyen de calculs actuariels fondés sur plusieurs hypothèses.

Nos actuaires effectuent une évaluation au moins tous les trois ans afin de déterminer la valeur actuarielle des obligations au titre des prestations constituées des régimes de retraite PD et des AAPE. L’évaluation actuarielle repose sur les hypothèses de la direction qui portent notamment sur le taux d’actualisation, l’espérance de vie, le taux d’augmentation de la rémunération, les tendances en matière de coûts des soins de santé et la durée de service moyenne restante prévue des employés.

Même si nous croyons que ces hypothèses sont raisonnables, des écarts par rapport aux résultats réels ou des modifications des hypothèses pourraient avoir un effet significatif sur les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi et le coût net futur des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi.

Nous comptabilisons les écarts entre les résultats réels et les résultats prévus des obligations au titre des avantages et du rendement des régimes dans les AERG, où ils sont alors immédiatement comptabilisés dans le déficit.

Les hypothèses les plus importantes utilisées pour calculer le coût net des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi sont le taux d’actualisation et l’espérance de vie.

Un taux d’actualisation est utilisé pour déterminer la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs qui, d’après nos prévisions, seront nécessaires pour satisfaire aux obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi.

Le taux d’actualisation est établi en fonction du rendement de placements à revenu fixe à long terme dans des sociétés de première catégorie, dont les échéances concordent avec celles des flux de trésorerie estimatifs des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi. L’espérance de vie se fonde sur les tables de mortalité canadiennes accessibles au public et est ajustée selon les données antérieures de la société en la matière.

Une baisse du taux d’actualisation et une hausse de l’espérance de vie se traduisent par une augmentation de l’obligation nette au titre des avantages postérieurs à l’emploi et du coût des services rendus au cours de la période.


ANALYSE DE SENSIBILITÉ

Le tableau suivant présente une analyse de sensibilité des hypothèses clés utilisées pour évaluer les obligations nettes au titre des avantages postérieurs à l’emploi et le coût net des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi pour nos régimes de retraite PD et nos régimes AAPE.




INCIDENCE D’UNE AUGMENTATION (DIMINUTION) SUR LE COÛT NET DES RÉGIMES D’AVANTAGES POSTÉRIEURS À L’EMPLOI POUR 2018INCIDENCE D’UNE AUGMENTATION (DIMINUTION) SUR LES OBLIGATIONS AU TITRE DES AVANTAGES POSTÉRIEURS À L’EMPLOI AU 31 DÉCEMBRE 2018
  VARIATION DE L’HYPOTHÈSE  AUGMENTATION DE L’HYPOTHÈSE  DIMINUTION DE L’HYPOTHÈSE  AUGMENTATION DE L’HYPOTHÈSE  DIMINUTION DE L’HYPOTHÈSE 
Taux d’actualisation0,5 %(77)65  (1 605)1 716 
Espérance de vie à l’âge de 65 ans1 an  35  (34)796  (771)

 

PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES TIRÉS DE CONTRATS CONCLUS AVEC DES CLIENTS

Nous sommes tenus de faire des estimations ayant une incidence sur le montant des produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, y compris des estimations sur les prix de vente spécifiques des produits et services.

En ce qui concerne les regroupements de contrats, nous comptabilisons individuellement les produits et les services lorsqu’ils sont identifiables séparément et que le client peut les utiliser pour son propre compte ou en les combinant avec d’autres ressources aisément disponibles. La contrepartie totale du regroupement de contrats est répartie entre chacun des produits et services inclus dans le contrat conclu avec le client en fonction de son prix de vente spécifique. Habituellement, nous déterminons les prix de vente spécifiques selon les prix observables auxquels nous vendons les produits séparément sans contrat de services et les prix des offres de services non groupés dans la même gamme de services, ajustés en fonction des conditions du marché et d’autres facteurs, au besoin. Lorsque les produits et les services semblables ne sont pas vendus séparément, nous utilisons la méthode du coût attendu plus marge pour déterminer les prix de vente spécifiques. Les produits et les services achetés par un client qui excèdent ceux inclus dans le regroupement de contrats sont comptabilisés séparément.

DÉPRÉCIATION DES ACTIFS NON FINANCIERS

Le goodwill et les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée font l’objet de tests de dépréciation annuellement, ou plus fréquemment s’il existe une quelconque indication que l’actif peut s’être déprécié. Les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles à durée d’utilité déterminée font l’objet de tests de dépréciation si des événements ou des changements de circonstances, évalués à chaque période de présentation de l’information financière, indiquent que leur valeur comptable peut ne pas être recouvrable. Aux fins des tests de dépréciation, les actifs autres que le goodwill sont regroupés au niveau le plus bas pour lequel il existe des entrées de trésorerie identifiables séparément.

Les pertes de valeur sont évaluées et comptabilisées à titre d’excédent de la valeur comptable des actifs sur leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la sortie et sa valeur d’utilité. Les pertes de valeur comptabilisées antérieurement autres que celles qui sont attribuables au goodwill sont révisées aux fins d’une reprise possible à chaque date de clôture. Si la valeur recouvrable de l’actif a augmenté, la totalité ou une partie de la perte de valeur fait l’objet d’une reprise.

Nous effectuons un certain nombre d’estimations lorsque nous calculons la valeur recouvrable à l’aide des flux de trésorerie futurs actualisés ou d’autres méthodes d’évaluation utilisées aux fins des tests de dépréciation. Ces estimations comprennent les taux de croissance supposés pour les flux de trésorerie futurs, le nombre d’années prises en compte aux fins du modèle des flux de trésorerie et le taux d’actualisation. Les charges pour perte de valeur, s’il en est, sont comptabilisées au poste Autres charges.

En 2018, les pertes de valeur incluaient une tranche de 145 millions $ attribuée aux immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée et une tranche de 14 millions $, aux immobilisations incorporelles à durée d’utilité déterminée. Ces pertes de valeur se rapportent principalement à nos chaînes de télé francophones dans notre secteur Bell Média. Ces pertes de valeur sont imputables à la baisse des produits des activités ordinaires et de la rentabilité découlant de la diminution des cotes d’écoute et de l’érosion de la clientèle d’abonnés. Ces charges ont été déterminées en comparant la valeur comptable des UGT à leur juste valeur diminuée des coûts de sortie. Nous avons estimé la juste valeur des UGT au moyen des flux de trésorerie actualisés et des modèles d’évaluation fondés sur le marché, ce qui comprend des projections sur cinq ans des flux de trésorerie établies selon les plans d’affaires revus par la haute direction pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, au moyen d’un taux d’actualisation allant de 8,0 % à 8,5 % et d’un taux de croissance perpétuel de néant, ainsi que de données liées au multiplicateur de marché de sociétés ouvertes et de transactions réalisées sur le marché. Au 31 décembre 2018, la valeur comptable de ces UGT s’élevait à 515 millions $. Dans le cadre du test de dépréciation de l’exercice précédent, la recouvrabilité des chaînes de télé payante et de télé spécialisée francophones de la société a été testée séparément. En 2018, les UGT ont été regroupées afin de former l’UGT des services de télé francophones, ce qui reflète l’évolution des flux de trésorerie découlant de nos stratégies liées au contenu ainsi que la réglementation du CRTC, récemment entrée en vigueur, qui s’applique aux radiodiffuseurs canadiens suivant une approche de licence de groupe selon la langue. En outre, en 2018, nous avons comptabilisé une perte de valeur liée aux immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée de 31 millions $ dans notre secteur Bell Média, en raison d’une décision stratégique visant le retrait d’une marque.

En 2017, nous avons comptabilisé des charges de 82 millions $ pour perte de valeur, desquelles une tranche de 70 millions $ a été attribuée aux immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée et une tranche de 12 millions $, aux immobilisations incorporelles à durée d’utilité déterminée. Les charges pour perte de valeur se rapportent à nos UGT regroupant des chaînes de télé de musique et deux stations de radio de marchés de petite taille de notre secteur Bell Média. Ces pertes de valeur sont imputables à la baisse des produits des activités ordinaires et de la rentabilité découlant de la diminution des cotes d’écoute. Ces charges ont été déterminées en comparant la valeur comptable des UGT à leur juste valeur diminuée des coûts de sortie. Nous avons estimé la juste valeur des UGT au moyen des flux de trésorerie actualisés et des modèles d’évaluation fondés sur le marché, ce qui comprend des projections sur cinq ans des flux de trésorerie établies selon les plans d’affaires revus par la haute direction pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, au moyen d’un taux d’actualisation de 8,5 % et d’un taux de croissance perpétuel de néant, ainsi que de données liées au multiplicateur de marché de sociétés ouvertes et de transactions réalisées sur le marché. Au 31 décembre 2017, la valeur comptable de ces UGT s’élevait à 67 millions $.

TESTS DE DÉPRÉCIATION DU GOODWILL

Nous effectuons un test annuel de la dépréciation du goodwill au quatrième trimestre pour chacune de nos UGT ou chacun de nos groupes d’UGT auxquels a été affecté le goodwill, et chaque fois qu’il existe une indication que le goodwill peut s’être déprécié.

Une UGT est le plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère des entrées de trésorerie qui sont indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.

Nous déterminons toute perte de valeur potentielle en comparant la valeur comptable d’une UGT ou d’un groupe d’UGT à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’une UGT ou d’un groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la sortie et sa valeur d’utilité. La juste valeur diminuée des coûts de la sortie et la valeur d’utilité sont fondées sur les estimations des flux de trésorerie futurs actualisés ou sur d’autres méthodes d’évaluation. La prévision des flux de trésorerie se fait en fonction de l’expérience passée, du résultat d’exploitation réel et des plans d’affaires. Lorsque la valeur recouvrable d’une UGT ou d’un groupe d’UGT est inférieure à sa valeur comptable, on détermine la valeur recouvrable de ses actifs et de ses passifs identifiables. La valeur recouvrable du goodwill correspond à l’excédent de la valeur recouvrable de l’UGT ou du groupe d’UGT sur le total des valeurs attribuées à ses actifs et à ses passifs.

Si la valeur comptable du goodwill excède sa valeur recouvrable, une charge pour perte de valeur est comptabilisée au poste Autres charges dans les états du résultat net. Aux fins du test de la dépréciation du goodwill, nos UGT ou nos groupes d’UGT correspondent à nos secteurs à présenter, tels qu’ils sont décrits à la note 4, Information sectorielle, des états financiers consolidés 2018 de BCE.

Toute modification importante apportée à chacune des estimations utilisées pourrait avoir une incidence significative sur le calcul de la valeur recouvrable et sur la charge pour perte de valeur qui en résulterait. Par conséquent, nous ne pouvons raisonnablement quantifier l’incidence qu’aurait eue l’utilisation d’hypothèses différentes sur notre performance financière dans son ensemble.

Nous ne pouvons prévoir si un événement qui déclenche une dépréciation surviendra, ni quand il surviendra, ni comment il se répercutera sur les valeurs de l’actif que nous avons présentées.

Nous sommes d’avis qu’aucune modification raisonnablement possible des principales hypothèses sur lesquelles repose l’estimation de la valeur recouvrable des groupes d’UGT des Services sans fil de Bell ou des Services sur fil de Bell ne ferait en sorte que leur valeur comptable excède leur valeur recouvrable.

En ce qui concerne le groupe d’UGT de Bell Média, une baisse de (0,6) % du taux de croissance perpétuel ou une hausse de 0,4 % du taux d’actualisation aurait fait en sorte que la valeur recouvrable aurait été égale à la valeur comptable.

Aucune charge au titre de la perte de valeur du goodwill n’a été comptabilisée en 2018 ou en 2017.

IMPÔT DIFFÉRÉ

Les actifs et les passifs d’impôt différé sont calculés aux taux d’imposition qu’on prévoit être applicables lorsque l’actif ou le passif est recouvré ou réglé. Nos actifs et nos passifs d’impôt exigible et différé sont calculés à l’aide des taux d’imposition qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

L’impôt différé est comptabilisé à l’égard des différences temporaires générées par des participations dans des filiales, des partenariats et des entreprises associées, sauf si nous contrôlons la date à laquelle la différence temporaire se résorbera et s’il est probable que la différence temporaire ne se résorbera pas dans un avenir prévisible.

Les montants des actifs et des passifs d’impôt différé sont estimés en tenant compte du calendrier, des sources et du niveau du bénéfice imposable futur.

JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Certains instruments financiers, comme les placements dans des titres de capitaux propres, les instruments financiers dérivés et certains éléments d’emprunt, sont comptabilisés dans les états de la situation financière à la juste valeur, et les variations de la juste valeur sont présentées dans les états du résultat net et les états du résultat global. Les justes valeurs sont estimées en fonction des cotations publiées sur un marché actif ou au moyen d’autres techniques d’évaluation qui pourraient inclure des données d’entrée qui ne sont pas fondées sur des données observables sur le marché, comme les flux de trésorerie actualisés et les ratios cours/bénéfice.

ÉVENTUALITÉS

Dans le cours normal des affaires, nous nous trouvons impliqués dans divers litiges et réclamations visant à obtenir des dommages-intérêts financiers ainsi que d’autres réparations. Les litiges et réclamations en cours sont susceptibles d’entraîner un coût pour notre entreprise. Nous estimons le montant d’une perte en analysant les issues possibles et en considérant diverses stratégies en matière de litiges et de règlements, en fonction de l’information alors disponible.

Si le règlement final d’une affaire juridique ou réglementaire entraînait un jugement défavorable pour nous ou nous obligeait à verser une somme considérable à titre de règlement, cela pourrait avoir des répercussions défavorables significatives sur nos états financiers consolidés dans la période au cours de laquelle le jugement ou le règlement surviendrait.

CONTRATS DÉFICITAIRES

Une provision pour contrats déficitaires est comptabilisée lorsque les coûts inévitables pour satisfaire à nos obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages attendus d’un contrat. La provision est évaluée à la valeur actualisée du moindre du coût attendu d’annulation du contrat et du coût net attendu d’achèvement du contrat.

JUGEMENTS

RÉGIMES D’AVANTAGES POSTÉRIEURS À L’EMPLOI

L’établissement du taux d’actualisation utilisé pour évaluer nos obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi exige l’exercice de jugement. Le taux est établi en fonction du rendement des placements à revenu fixe de sociétés de première catégorie sur le marché au début de chaque exercice. Il faut une part de jugement considérable afin d’établir les critères d’inclusion des placements à revenu fixe dans la population à partir de laquelle la courbe des taux de rendement est tirée. Les critères les plus importants relativement à la sélection des placements sont, notamment, la taille de l’émission des placements, la qualité du crédit et le repérage des valeurs aberrantes, qui sont exclues.

IMPÔT SUR LE RÉSULTAT

Le calcul de l’impôt sur le résultat nécessite de faire preuve de jugement pour interpréter les règles et règlements fiscaux. La détermination ultime de l’impôt est incertaine pour ce qui est de certains calculs et transactions. Nos déclarations de revenus sont également assujetties à des audits dont l’issue peut modifier le montant des actifs et des passifs d’impôt exigible et différé. La direction estime avoir établi des montants suffisants pour ce qui est des questions fiscales en cours, en fonction de l’information actuellement disponible.

La direction exerce un jugement pour déterminer les montants des actifs et des passifs d’impôt différé à comptabiliser. En particulier, il lui faut faire preuve de discernement pour évaluer à quel moment surviendra la résorption des différences temporaires auxquelles les taux d’imposition différés sont appliqués.

PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES TIRÉS DE CONTRATS CONCLUS AVEC DES CLIENTS

L’identification des obligations de prestation contenues dans un contrat et le calendrier de l’exécution des obligations de prestation dans le cadre de contrats à long terme exige l’exercice d’un jugement. En ce qui concerne les regroupements de contrats, nous comptabilisons individuellement les produits et les services lorsqu’ils sont identifiables séparément et que le client peut les utiliser pour son propre compte ou en les combinant avec d’autres ressources aisément disponibles. Lorsque notre droit à une contrepartie d’un client correspond directement à la valeur, pour le client, des produits et des services fournis jusqu’alors, nous comptabilisons les produits des activités ordinaires pour le montant que nous avons le droit de facturer. Nous comptabilisons des produits des activités ordinaires tirés des produits dans le cadre de la vente de combinés et d’appareils mobiles et d’équipements filaires lorsqu’un client prend possession du produit. Nous comptabilisons des produits tirés des services progressivement, au fur et à mesure que les services sont fournis. Les produits des activités ordinaires liés à certains contrats à long terme sont comptabilisés selon des méthodes fondées sur les extrants en fonction des produits livrés, des prestations exécutées jusqu’à la date considérée, du temps écoulé et des étapes importantes franchies.

En outre, la détermination des coûts d’obtention d’un contrat, y compris l’identification des coûts marginaux, exige également l’exercice d’un jugement. Les coûts marginaux d’obtention d’un contrat conclu avec un client, qui comprennent principalement des commissions de ventes et des coûts d’exécution d’un contrat prépayés, sont inclus au poste Coûts du contrat dans les états de la situation financière, sauf si la période d’amortissement est de un an ou moins, auquel cas les coûts d’obtention d’un contrat sont immédiatement passés en charges. Les coûts inscrits à l’actif sont amortis sur une base systématique correspondant à la période et au modèle de fourniture des produits ou des services associés au client.

UGT

La détermination des UGT ou des groupes d’UGT aux fins du test de dépréciation exige l’exercice de jugement.

ÉVENTUALITÉS

Il faut exercer un jugement pour déterminer si un litige et une réclamation pourraient entraîner une perte et si une sortie de ressources est probable.

Nous comptabilisons une perte éventuelle si nous jugeons que la perte est probable et qu’une sortie de ressources est probable et peut être estimée de manière raisonnable en fonction de l’information alors disponible. Toute charge serait imputée au bénéfice et incluse au poste Dettes fournisseurs et autres passifs ou au poste Autres passifs non courants. Tout paiement exigé par un jugement ou tout règlement en trésorerie serait retranché des flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation. Nous estimons le montant d’une perte en analysant les issues possibles et en considérant diverses stratégies en matière de litiges et de règlements.



ADOPTION DE NOUVELLES NORMES COMPTABLES OU DE NORMES COMPTABLES MODIFIÉES

Comme il est exigé, avec prise d’effet le 1er janvier 2018, nous avons adopté les nouvelles normes comptables ou les normes comptables modifiées suivantes

NORME DESCRIPTIONINCIDENCE
IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

Cette norme établit des principes sur la comptabilisation des produits des activités ordinaires tirés de contrats pour la vente de biens et de services, sauf si les contrats entrent dans le champ d’application d’IAS 17, Contrats de location, ou celui d’autres normes IFRS. Conformément à IFRS 15, les produits des activités ordinaires sont comptabilisés à un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de la fourniture de biens ou de services à un client, en suivant les cinq étapes suivantes :

1. Identifier le contrat conclu avec le client.
2. Identifier les différentes obligations de prestation du contrat.
3. Déterminer le prix de transaction.
4. Répartir le prix de transaction entre les différentes obligations de prestation du contrat.
5. Comptabiliser les produits des activités ordinaires lorsque l’entité a rempli (ou à mesure qu’elle remplit) une obligation de prestation.

La nouvelle norme fournit également des directives sur les relations dans le cadre desquelles l’entité agit pour son propre compte ou comme mandataire, les licences de propriété intellectuelle, les coûts du contrat ainsi que sur l’évaluation et la comptabilisation des profits ou des pertes à la vente de certains actifs non financiers comme les immobilisations corporelles. De plus, la nouvelle norme comporte des obligations d’informations à fournir supplémentaires.



Nous avons appliqué IFRS 15 de façon rétrospective à chaque période antérieure présentée. L’incidence de l’adoption d’IFRS 15 sur notre état du résultat net et notre tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 ainsi que sur nos états de la situation financière au 1er janvier 2017 et au 31 décembre 2017 sont présentées dans la section qui suit, intitulée Adoption d’IFRS 15.

IFRS 15 a principalement une incidence sur le calendrier de la comptabilisation des produits des activités ordinaires ainsi que sur la façon dont nous classons les produits des activités ordinaires entre les gammes de produits ou les services de notre secteur Services sans fil de Bell. IFRS 15 a également une incidence sur la façon dont nous comptabilisons les coûts d’obtention de contrats.

  • Dans le cadre des accords de prestations multiples, les produits des activités ordinaires affectés à une obligation de prestation remplie ne sont plus limités au montant non conditionnel à l’exécution d’obligations de prestation supplémentaires. Bien que le montant total des produits des activités ordinaires comptabilisés au cours de la durée d’un contrat soit en grande partie inchangé, la comptabilisation des produits des activités ordinaires pourrait être devancée et être reflétée avant les entrées de trésorerie afférentes, ce qui entraînera la comptabilisation dans le bilan d’un actif sur contrat correspondant au montant des produits des activités ordinaires comptabilisés qui n’ont pas encore été facturés au client. L’actif sur contrat est réalisé pendant la durée du contrat conclu avec le client.
  • Comme les produits des activités ordinaires affectés à une obligation de prestation remplie ne sont plus limités au montant non conditionnel, une proportion plus importante du montant total des produits des activités ordinaires comptabilisés pendant la durée de certains contrats conclus avec des clients pourrait être attribuée à un produit livré, ce qui entraînerait une diminution correspondante des produits tirés des services.
  • Les commissions de ventes et tout coût marginal d’obtention d’un contrat conclu avec un client sont comptabilisés dans l’état de la situation financière et amortis sur une base systématique correspondant à la période et au modèle de fourniture des produits ou des services associés au client, à l’exception de ce qui est mentionné ci-dessous.

Conformément à IFRS 15, nous avons appliqué les mesures de simplification suivantes :

  • Les contrats achevés qui ont commencé et se sont terminés au cours du même exercice et ceux qui se trouvaient achevés avant le 1er janvier 2017 ne sont pas retraités.
  • Les contrats modifiés avant le 1er janvier 2017 ne sont pas retraités. L’effet global de ces modifications est reflété au moment d’identifier les obligations de prestation remplies et non remplies, de déterminer le prix de transaction et de répartir le prix de transaction entre les obligations de prestation remplies et non remplies.
  • Lorsque notre droit à une contrepartie d’un client correspond directement à la valeur, pour le client, des produits et des services fournis jusqu’alors, nous comptabilisons les produits des activités ordinaires pour le montant que nous avons le droit de facturer. En ce qui concerne les contrats et les obligations de prestation faisant partie d’un contrat dont la durée initiale attendue ne dépasse pas un an, nous n’avons ni à fournir le montant du prix de transaction affecté aux obligations de prestation qui restent à remplir, ni d’explication précisant quand nous nous attendons à comptabiliser ce montant en produits des activités ordinaires.
  • Les coûts d’obtention d’un contrat dont la période d’amortissement serait de un an ou moins sont immédiatement passés en charges.

IFRS 9, Instruments financiers



Cette norme établit les exigences relatives à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs financiers, des passifs financiers et de certains contrats d’achat ou de vente d’éléments non financiers. La nouvelle norme établit une approche unique de classement et d’évaluation pour les actifs financiers qui reflète le modèle économique suivi pour les gérer ainsi que les caractéristiques de leurs flux de trésorerie. La norme présente également des directives sur le risque de crédit propre à une entité lié aux passifs financiers et elle modifie le modèle de comptabilité de couverture afin de mieux harmoniser les aspects économiques de la gestion du risque avec son traitement comptable. De plus, la nouvelle norme comporte des obligations d’informations à fournir supplémentaires.



Nous avons appliqué IFRS 9, Instruments financiers, (révisée en juillet 2014), et les modifications corrélatives qui se rapportent aux autres normes IFRS de façon rétrospective, à l’exception des modifications à la comptabilité de couverture décrites ci-après qui sont appliquées prospectivement. Conformément aux dispositions transitoires, les périodes comparatives n’ont pas été retraitées. L’adoption d’IFRS 9 n’a pas eu d’incidence importante sur la valeur comptable de nos instruments financiers au 1er janvier 2018. En raison de l’adoption d’IFRS 9, notre déficit au 1er janvier 2018 a augmenté de 4 millions $.

IFRS 9 remplace les modèles de classement et d’évaluation d’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, par un modèle unique selon lequel les actifs financiers sont classés et évalués au coût amorti, à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou à la juste valeur par le biais du résultat net. Ce classement est basé sur le modèle économique selon lequel un actif financier est géré et sur les caractéristiques de ses flux de trésorerie contractuels et élimine les catégories « détenus jusqu’à l’échéance », « prêts et créances » et « disponibles à la vente » définies par IAS 39. Toutefois, l’adoption d’IFRS 9 n’a pas modifié les bases d’évaluation de nos actifs financiers.

  • La trésorerie et les équivalents de trésorerie et les créances clients et autres débiteurs continuent d’être évalués au coût amorti en vertu d’IFRS 9.
  • Les dérivés évalués à la juste valeur par le biais du résultat net en vertu d’IAS 39 continuent d’être évalués de cette façon en vertu d’IFRS 9; les dérivés qui répondent aux conditions requises pour la comptabilité de couverture continuent d’être évalués à la juste valeur en vertu d’IFRS 9, et les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global.
  • Les placements de portefeuille dans des titres de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global en vertu d’IAS 39 continuent d’être évalués de cette façon en vertu d’IFRS 9.

La dépréciation des actifs financiers conformément à IFRS 9 est basée sur le modèle des pertes de crédit attendues plutôt que sur le modèle des pertes subies d’IAS 39. IFRS 9 s’applique aux actifs financiers évalués au coût amorti et aux actifs sur contrats et exige que nous tenions compte de facteurs comme les informations historiques, actuelles et prospectives lorsque nous évaluons les pertes de crédit attendues. En ce qui a trait aux créances clients et aux actifs sur contrats, nous utilisons la méthode simplifiée pour évaluer les pertes en fonction des pertes de crédit attendues pour la durée de vie. Les montants considérés comme irrécouvrables sont radiés et comptabilisés au poste Coûts d’exploitation dans l’état du résultat net.

Nous avons adopté le modèle de comptabilité de couverture générale d’IFRS 9 qui exige que nous nous assurions que les relations de comptabilité de couverture sont conformes à nos objectifs et à nos stratégies en matière de gestion des risques. De plus, nous appliquons une approche davantage qualitative et prospective quant à l’évaluation de l’efficacité de la couverture, car une évaluation rétrospective n’est plus exigée.

  • En vertu d’IFRS 9, les montants liés aux couvertures des flux de trésorerie à l’égard des achats prévus d’actifs non financiers réglés au cours de la période sont reclassés hors du cumul des autres éléments du résultat global dans le coût initial de l’actif non financier lorsqu’il est comptabilisé. En vertu d’IAS 39, ces montants étaient reclassés hors des autres éléments du résultat global. Les montants liés aux couvertures des flux de trésorerie à l’égard d’autres achats prévus continuent d’être reclassés hors des autres éléments du résultat global en résultat net en vertu d’IFRS 9.

Modifications apportées à IFRS 2, Paiement fondé sur des actions



Cette norme clarifie le classement et l’évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie et comportent une condition de performance, des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui comportent des modalités de règlement net aux fins des obligations relatives à la retenue d’impôt à la source, ainsi que des modifications apportées à une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui devient réglée en instruments de capitaux propres plutôt qu’en trésorerie.



Les modifications apportées à IFRS 2 n’ont pas eu d’incidence importante sur nos états financiers.




ADOPTION D’IFRS 15


En raison de l’adoption d’IFRS 15, nous avons modifié les chiffres comparatifs pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 et ceux de l’état de la situation financière d’ouverture au 1er janvier 2017. L’incidence de l’adoption d’IFRS 15 sur nos résultats présentés antérieurement pour 2017 est présentée ci-après.

ÉTATS CONSOLIDÉS DU RÉSULTAT NET

Le tableau suivant présente l’incidence de l’adoption d’IFRS 15 sur nos états consolidés du résultat net de 2017 présentés antérieurement.



EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017
 

(EN MILLIONS DE DOLLARS CANADIENS, SAUF LES MONTANTS LIÉS AUX ACTIONS)

DONNÉES DE 2017
PRÉSENTÉES
ANTÉRIEUREMENT
 


INCIDENCE
D’IFRS 15

  DONNÉES DE 2017
APRÈS L’ADOPTION
D’IFRS 15
 

Produits d’exploitation

22 719  38  22 757 

Coûts d’exploitation

(13 541)66  (13 475)

Coûts liés aux indemnités de départ, aux acquisitions et autres

(190)  (190)

Amortissement des immobilisations corporelles

(3 037)3  (3 034)

Amortissement des immobilisations incorporelles

(813)3  (810)

Charges financières

           

Charges d’intérêts

(955)  (955)

Intérêts liés aux obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi

(72)  (72)

Autres charges

(102)  (102)

Impôt sur le résultat

(1 039)(30)(1 069)

Bénéfice net

2 970  80  3 050 

Bénéfice net attribuable aux :

           

Actionnaires ordinaires

2 786  80  2 866 

Actionnaires privilégiés

128    128 

Détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle

56    56 

Bénéfice net

2 970  80  3 050 

Bénéfice net par action ordinaire – de base

3,12  0,08  3,20 

Bénéfice net par action ordinaire – dilué

3,11  0,09  3,20 

Nombre moyen d’actions ordinaires en circulation – de base (en millions)

894,3    894,3 


ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE

Le tableau suivant présente l’incidence de l’adoption d’IFRS 15 sur notre état consolidé de la situation financière de 2017 présenté antérieurement.


POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBREDONNÉES DE 2017
PRÉSENTÉES
ANTÉRIEUREMENT
 


INCIDENCE
D’IFRS 15

 

RECLASSEMENT (1)
  DONNÉES DE 2017
APRÈS L’ADOPTION
D’IFRS 15
 

Trésorerie

442      442  

Équivalents de trésorerie

183      183  

Créances clients et autres débiteurs

3 135  9  (15) 3 129  

Stocks

380      380  

Actifs sur contrats

  923  (91) 832  

Coûts du contrat

  206  144  350  

Charges payées d’avance

375    (158) 217  

Autres actifs courants

124    (2) 122  

Total des actifs courants

4 639  1 138  (122) 5 655  

Actifs sur contrats

  400  31  431  

Coûts du contrat

  162  124  286  

Immobilisations corporelles

24 033  (4)  24 029  

Immobilisations incorporelles

13 305    (47) 13 258  

Actifs d’impôt différé

144      144  

Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

814      814  

Autres actifs non courants

900    (143) 757  

Goodwill

10 428      10 428  

Total des actifs non courants

49 624  558  (35) 50 147  

Total de l’actif

54 263  1 696  (157) 55 802  

Dettes fournisseurs et autres passifs

4 623    (748) 3 875  

Passifs sur contrats

  97  596  693  

Intérêts à payer

168      168  

Dividendes à payer

678      678  

Passifs d’impôt exigible

140      140  

Dette à court terme

5 178      5 178  

Total des passifs courants

10 787  97  (152) 10 732  

Passifs sur contrats

  34  167  201  

Dette à long terme

18 215      18 215  

Passifs d’impôt différé

2 447  423    2 870  

Obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi

2 108      2 108  

Autres passifs non courants

1 223    (172) 1 051  

Total des passifs non courants

23 993  457  (5) 24 445  

Total du passif

34 780  554  (157) 35 177  

Actions privilégiées

4 004      4 004  

Actions ordinaires

20 091      20 091  

Surplus d’apport

1 162      1 162  

Cumul des autres éléments de perte globale

(17)    (17 )

Déficit

(6 080)1 142    (4 938 )

Total des capitaux propres attribuables aux actionnaires de BCE

19 160  1 142    20 302  

Participations ne donnant pas le contrôle

323      323  

Total des capitaux propres

19 483  1 142    20 625  

Total du passif et des capitaux propres

54 263  1 696  (157) 55 802  

 



Le tableau suivant présente l’incidence de l’adoption d’IFRS 15 sur notre état consolidé de la situation financière au 1er janvier 2017.




AU


1er JANVIER 2017
 

INCIDENCE
D’IFRS 15
 

RECLASSEMENT (1)
  1er JANVIER 2017,
APRÈS L’ADOPTION
D’IFRS 15
 

Trésorerie

603      603 

Équivalents de trésorerie

250      250 

Créances clients et autres débiteurs

2 979  11  (2)2 988 

Stocks

403      403 

Actifs sur contrats

  851  (113)738 

Coûts du contrat

  195  148  343 

Charges payées d’avance

420    (189)231 

Autres actifs courants

200    (2)198 

Total des actifs courants

4 855  1 057  (158)5 754 

Actifs sur contrats

  357  26  383 

Coûts du contrat

  151  124  275 

Immobilisations corporelles

22 346  (5)  22 341 

Immobilisations incorporelles

11 998      11 998 

Actifs d’impôt différé

89      89 

Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

852      852 

Autres actifs non courants

1 010    (113)897 

Goodwill

8 958      8 958 

Total des actifs non courants

45 253  503  37  45 793 

Total de l’actif

50 108  1 560  (121)51 547 

Dettes fournisseurs et autres passifs

4 326    (655)3 671 

Passifs sur contrats

  71  574  645 

Intérêts à payer

156      156 

Dividendes à payer

617      617 

Passifs d’impôt exigible

122      122 

Dette à court terme

4 887      4 887 

Total des passifs courants

10 108  71  (81)10 098 

Passifs sur contrats

  34  169  203 

Dette à long terme

16 572      16 572 

Passifs d’impôt différé

2 192  393    2 585 

Obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi

2 105      2 105 

Autres passifs non courants

1 277    (209)1 068 

Total des passifs non courants

22 146  427  (40)22 533 

Total du passif

32 254  498  (121)32 631 

Actions privilégiées

4 004      4 004 

Actions ordinaires

18 370      18 370 

Surplus d’apport

1 160      1 160 

Cumul des autres éléments de bénéfice global

46      46 

Déficit

(6 040)1 062    (4 978)

Total des capitaux propres attribuables aux actionnaires de BCE

17 540  1 062    18 602 

Participations ne donnant pas le contrôle

314      314 

Total des capitaux propres

17 854  1 062    18 916 

Total du passif et des capitaux propres

50 108  1 560  (121)51 547 

 



Le tableau suivant présente un rapprochement des montants de notre déficit au 1er janvier 2017 et au 31 décembre 2017, présentés antérieurement en 2017, et des montants présentés conformément à IFRS 15. Tous les montants sont présentés après impôt.


  AU 31 DÉCEMBRE 2017
AU 1er JANVIER 2017 

Total du déficit présenté antérieurement

(6 080)(6 040)

Calendrier de la comptabilisation des produits des activités ordinaires

873  809 

Coûts d’obtention d’un contrat

269  253 

Total du déficit après l’adoption d’IFRS 15

(4 938)(4 978)


 

TABLEAUX CONSOLIDÉS DES FLUX DE TRÉSORERIE

Le tableau suivant présente l’incidence de l’adoption d’IFRS 15 sur certains postes de notre tableau des flux de trésorerie de 2017 présenté antérieurement.


EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

DONNÉES DE 2017
PRÉSENTÉES
ANTÉRIEUREMENT
 


INCIDENCE
D’IFRS 15

  DONNÉES DE 2017
APRÈS L’ADOPTION
D’IFRS 15

Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation   
Bénéfice net2 970  80  3 050
Amortissements3 850  (6)3 844
Impôt sur le résultat1 039  30  1 069
Variation nette des actifs et des passifs d’exploitation480  (104)376
Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation7 358    7 358

 



FUTURES MODIFICATIONS DE NORMES COMPTABLES


Les nouvelles normes et interprétations ou les normes et interprétations modifiées publiées par l’IASB qui suivent ont une date d’entrée en vigueur ultérieure au 31 décembre 2018 et n’ont pas encore été adoptées par BCE.

NORME


DESCRIPTION



INCIDENCE


DATE D’ENTRÉE
EN VIGUEUR

IFRS 16, Contrats de location



Cette norme élimine la distinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement pour les preneurs et exige que les contrats de location soient inscrits à l’actif en comptabilisant la valeur actualisée des paiements de loyer et en les présentant comme des actifs au titre d’un contrat de location (actifs au titre du droit d’utilisation) ou dans les immobilisations corporelles. Si des paiements de loyer sont effectués au fil du temps, une entité comptabilise un passif financier qui représente son obligation d’effectuer les paiements de loyer futurs. Une dotation à l’amortissement pour l’actif au titre du contrat de location est comptabilisée dans les coûts d’exploitation, et des charges d’intérêts sur l’obligation locative sont comptabilisées dans les charges financières. IFRS 16 ne modifie pas de façon importante la comptabilisation des contrats de location pour les bailleurs.



Nous continuons de réaliser des progrès en ce qui concerne l’adoption d’IFRS 16, conformément à notre plan de mise en œuvre détaillé. La mise en œuvre des modifications et des améliorations à apporter à nos systèmes de technologie de l’information (TI), à nos processus d’affaires et à nos systèmes de contrôle interne existants est en cours.

Nous adopterons IFRS 16 le 1er janvier 2019, selon une approche rétrospective modifiée en vertu de laquelle les états financiers des périodes présentées antérieurement ne sont pas retraités. L’effet cumulatif de l’adoption initiale d’IFRS 16 sera reflété comme un ajustement apporté au déficit au 1er janvier 2019.

Nous comptabiliserons les obligations locatives au 1er janvier 2019 liées aux contrats de location auparavant classés comme des contrats de location simple, et leur valeur actualisée sera évaluée au moyen du taux d’actualisation en vigueur à cette date. Les actifs au titre du droit d’utilisation correspondants seront également comptabilisés au 1er janvier 2019.

Comme le permet IFRS 16, nous avons choisi de ne pas comptabiliser les obligations locatives ni les actifs au titre du droit d’utilisation liés aux contrats de location à court terme et nous appliquerons certaines mesures de simplification afin de faciliter l’adoption initiale et l’application continue d’IFRS 16, plus particulièrement :

  • Nous ne séparerons pas les composantes non locatives des composantes locatives liées à certaines catégories d’actifs sous-jacents. Chaque composante locative et les composantes non locatives connexes seront comptabilisées comme une seule composante locative.

Bien que les tests et le processus de validation des données soient en cours, nous prévoyons que l’adoption d’IFRS 16 entraînera l’augmentation des actifs au titre du droit d’utilisation et une augmentation correspondante de nos obligations locatives variant entre 2,1 milliards et 2,3 milliards $, ainsi qu’une hausse de notre ratio de levier financier net.



Cette norme s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, selon une approche rétrospective modifiée.

L’interprétation 23 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 23) – Incertitude relative aux traitements fiscaux

Cette norme clarifie l’application des exigences liées à la comptabilisation et à l’évaluation d’IAS 12, Impôts sur le résultat, lorsqu’il y a un doute quant aux traitements fiscaux à utiliser. En particulier, l’interprétation aide une entité à déterminer si elle doit considérer les traitements fiscaux incertains isolément ou collectivement, et traite des hypothèses que formule une entité en ce qui concerne les contrôles des traitements fiscaux par les autorités fiscales, de la façon dont une entité détermine le bénéfice imposable (la perte fiscale), les bases fiscales, les pertes fiscales inutilisées, les crédits d’impôt inutilisés et les taux d’imposition, ainsi que de la façon dont une entité considère les changements dans les faits et les circonstances.



IFRIC 23 n’aura pas d’incidence importante sur nos états financiers.



Cette norme s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 selon une approche rétrospective intégrale.

Modifications apportées à IFRS 3,
Regroupements d’entreprises

Les modifications apportées au guide de mise en œuvre d’IFRS 3 clarifient la définition d’une entreprise afin d’aider les entités à déterminer si une transaction doit être comptabilisée comme un regroupement d’entreprises ou une acquisition d’actifs.

Les modifications apportées à IFRS 3, Regroupements d’entreprises, pourraient avoir une incidence sur la décision de comptabiliser les acquisitions futures comme un regroupement d’entreprises ou une acquisition d’actifs, ainsi que sur la répartition du prix d’achat qui en découlerait entre les actifs nets identifiables acquis et le goodwill.

Cette norme s’applique prospectivement aux acquisitions qui auront lieu le 1er janvier 2020 ou après cette date, et l’application anticipée est permise.

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