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Note 27 Capital social

Note 27

 Capital social

ACTIONS PRIVILÉGIÉES

Les statuts de fusion de BCE, tels qu’ils ont été modifiés, prévoient un nombre illimité d’actions privilégiées de premier rang et de second rang, toutes sans valeur nominale. Les modalités énoncées dans les statuts autorisent les administrateurs de BCE à émettre ces actions en une ou en plusieurs séries et à déterminer le nombre d’actions de chaque série ainsi que les conditions qui s’y rattachent.

Le tableau suivant présente un résumé des principales modalités rattachées aux actions privilégiées de premier rang de BCE au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2018, il n’y avait aucune action privilégiée de second rang émise et en circulation. Les modalités détaillées relatives à ces actions sont énoncées dans les statuts de fusion, tels qu’ils ont été modifiés, de BCE.












NOMBRE D’ACTIONS

CAPITAL DÉCLARÉ
SÉRIESTAUX DE
DIVIDENDE
ANNUEL
  CONVERTIBLE
EN
  DATE DE CONVERSION  DATE DE RACHAT  PRIX DE
RACHAT
  AUTORISÉES  ÉMISES ET EN
CIRCULATION
  31 DÉC.
2018
  31 DÉC.
2017
  1er JANV.
2017

Qvariable  série R  1er décembre 2025      25,50 $ 8 000 000       
R (1)4,13 %série Q  1er décembre 2020  1er décembre 2020  25,00 $ 8 000 000  8 000 000  200  200  200
Svariable  série T  1er novembre 2021  en tout temps  25,50 $ 8 000 000  3 513 448  88  88  88
T (1)3,019 %série S  1er novembre 2021  1er novembre 2021  25,00 $ 8 000 000  4 486 552  112  112  112
Yvariable  série Z  1er décembre 2022  en tout temps  25,50 $ 10 000 000  8 081 491  202  202  219
Z (1)3,904 %série Y  1er décembre 2022  1er décembre 2022  25,00 $ 10 000 000  1 918 509  48  48  31
AA (1)3,61 %série AB  1er septembre 2022  1er septembre 2022  25,00 $ 20 000 000  11 398 396  291  291  259
ABvariable  série AA  1er septembre 2022  en tout temps  25,50 $ 20 000 000  8 601 604  219  219  251
AC (1)4,38 %série AD  1er mars 2023  1er mars 2023  25,00 $ 20 000 000  10 029 691  256  129  129
ADvariable  série AC  1er mars 2023  en tout temps  25,50 $ 20 000 000  9 970 309  254  381  381
AEvariable  série AF  1er février 2020  en tout temps  25,50 $ 24 000 000  9 292 133  232  232  232
AF (1)3,11 %série AE  1er février 2020  1er février 2020  25,00 $ 24 000 000  6 707 867  168  168  168
AG (1)2,80 %série AH  1er mai 2021  1er mai 2021  25,00 $ 22 000 000  4 985 351  125  125  125
AHvariable  série AG  1er mai 2021  en tout temps  25,50 $ 22 000 000  9 014 649  225  225  225
AI (1)2,75 %série AJ  1er août 2021  1er août 2021  25,00 $ 22 000 000  5 949 884  149  149  149
AJvariable  série AI  1er août 2021  en tout temps  25,50 $ 22 000 000  8 050 116  201  201  201
AK (1)2,954 %série AL  31 décembre 2021
31 décembre 2021
25,00 $ 25 000 000  22 745 921  569  569  569
AL (2)variable  série AK  31 décembre 2021
en tout temps      25 000 000  2 254 079  56  56  56
AM (1)2,764 %série AN  31 mars 2021
31 mars 2021
25,00 $ 30 000 000  9 546 615  218  218  218
AN (2)variable  série AM  31 mars 2021
en tout temps      30 000 000  1 953 385  45  45  45
AO (1)4,26 %série AP  31 mars 2022
31 mars 2022
25,00 $ 30 000 000  4 600 000  118  118  118
AP (3)variable  série AO  31 mars 2027
        30 000 000       
AQ (1)4,812 %série AR  30 septembre 2023
30 septembre 2023
25,00 $ 30 000 000  9 200 000  228  228  228
AR (3)variable  série AQ  30 septembre 2028
        30 000 000       
                              4 004  4 004  4 004
 

Au 31 décembre 2018, toutes les actions privilégiées de premier rang émises et en circulation étaient sans droit de vote, sauf dans certaines circonstances particulières où les porteurs ont droit à un vote par action.

Les actions privilégiées de premier rang de toutes les séries sont de même rang et ont priorité sur toutes les autres actions de BCE en ce qui a trait au paiement de dividendes et à la distribution des actifs en cas de liquidation ou de dissolution de BCE.

Les porteurs d’actions privilégiées de premier rang, séries R, T, Z, AA, AC, AF, AG, AI, AK, AM, AO et AQ, ont droit à des dividendes cumulatifs trimestriels fixes. Le taux de dividende sur ces actions est refixé tous les cinq ans, conformément aux statuts de fusion, tels qu’ils ont été modifiés, de BCE.

Les porteurs d’actions privilégiées de premier rang, séries S, Y, AB, AD, AE, AH et AJ, ont droit à des dividendes cumulatifs mensuels ajustables variables. Le taux de dividende variable sur ces actions est calculé chaque mois, conformément aux statuts de fusion, tels qu’ils ont été modifiés, de BCE.

Les porteurs d’actions privilégiées de premier rang, séries AL et AN, ont droit à des dividendes cumulatifs trimestriels variables. Le taux de dividende variable sur ces actions est calculé chaque trimestre, conformément aux statuts de fusion, tels qu’ils ont été modifiés, de BCE.

Les dividendes sont payés sur toutes les séries d’actions privilégiées de premier rang lorsque le conseil d’administration de BCE en déclare.

Toutes les actions privilégiées de premier rang émises et en circulation au 31 décembre 2018 sont convertibles au gré du porteur en une autre série connexe d’actions privilégiées de premier rang à raison de une action pour une conformément aux modalités énoncées dans les statuts de fusion, tels qu’ils ont été modifiés, de BCE.

Le taux de dividende annuel fixe payé sur les actions privilégiées de premier rang à dividende cumulatif rachetables, série AQ, de BCE a été fixé pour les cinq prochains exercices, avec prise d’effet le 30 septembre 2018, passant de 4,25 % à 4,812 %.

Le 1er mars 2018, 397 181 des 5 069 935 actions privilégiées de premier rang à dividende cumulatif à taux fixe rachetables, série AC, de BCE (actions privilégiées, série AC) ont été converties, à raison de une action pour une, en actions privilégiées de premier rang à dividende cumulatif à taux variable rachetables, série AD (actions privilégiées, série AD). De plus, le 1er mars 2018, 5 356 937 des 14 930 065 actions privilégiées, série AD, de BCE ont été converties, à raison de une action pour une, en actions privilégiées, série AC.

Le taux de dividende annuel fixe payé sur les actions privilégiées, série AC, de BCE a été refixé pour les cinq prochains exercices, avec prise d’effet le 1er mars 2018, passant de 3,55 % à 4,38 %. Des dividendes en trésorerie variables continuent d’être payés mensuellement sur les actions privilégiées, série AD.

ACTIONS ORDINAIRES ET ACTIONS DE CATÉGORIE B

Les statuts de fusion de BCE prévoient un nombre illimité d’actions ordinaires avec droit de vote et d’actions de catégorie B sans droit de vote, toutes sans valeur nominale. Les actions ordinaires et les actions de catégorie B sont de même rang en ce qui a trait au paiement de dividendes et à la distribution des actifs en cas de liquidation ou de dissolution de BCE, après les paiements dus aux actionnaires privilégiés. Aucune action de catégorie B n’était en circulation aux 31 décembre 2018 et 2017 et au 1er janvier 2017.

Le tableau suivant fournit de l’information concernant les actions ordinaires en circulation de BCE.




20182017
  NOTE  NOMBRE
D’ACTIONS
  CAPITAL
DÉCLARÉ
  NOMBRE
D’ACTIONS
  CAPITAL
DÉCLARÉ

En circulation, aux 1er janvier

    900 996 640  20 091  870 706 332  18 370

Actions émises pour l’acquisition d’AlarmForce

3  22 531  1   

Actions émises pour l’acquisition de MTS

3      27 642 714  1 594

Actions émises en vertu d’un régime d’options sur actions des employés

28  266 941  13  2 555 863  122

Rachat d’actions ordinaires

    (3 085 697)(69) 

Actions émises en vertu d’un REE

        91 731  5

En circulation, aux 31 décembre

    898 200 415  20 036  900 996 640  20 091

 

Au T1 2018, BCE a racheté et annulé 3 085 697 actions ordinaires, pour un coût total de 175 millions $ dans le cadre d’une OPRA dans le cours normal des activités. De ce coût total, 69 millions $ représentent le capital déclaré et 3 millions $ représentent la diminution du surplus d’apport attribuable à ces actions ordinaires. Le montant résiduel de 103 millions $ a été imputé au déficit.

Le surplus d’apport en 2018 et en 2017 inclut des primes par rapport à la valeur nominale au moment de l’émission d’actions ordinaires de BCE et une charge de rémunération fondée sur des actions déduction faite des règlements.

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