Fonds de revenu Bell Aliant Communications régionales

Le 7 mars 2006, BCE et Aliant annonçaient la création d'un nouveau fonds de revenu. Le nouveau Fonds de revenu Communications régionales de Bell Aliant (fonds) a réuni les activités sur fil d'Aliant, la compagnie de téléphonie desservant les provinces atlantiques du Canada, les activités sur fil de Bell Canada dans les territoires régionaux de Bell et la participation de Bell dans le Fonds de revenu Bell Nordiq. Le siège social de cette fiducie, qui comptait, en date du 10 juillet 2006, près de 3,4 millions de lignes d'accès local et plus de 400 000 abonnés des services Internet haute vitesse dans six provinces, est situé dans le Canada atlantique.

Cette transaction, le “Plan d'arrangement de BCE”, a eu un impact sur les actions que vous déteniez dans BCE.

Impact de la distribution des parts du fonds pour les actionnaires de BCE :

• Une distribution de plus de 2 milliards $ à titre de remboursement du capital sous forme de parts du fonds (parts).
  • Les actionnaires de BCE de plus de 150 actions ordinaires ainsi que les actionnaires résidant aux États-Unis qui étaient acquéreurs admissibles ont reçu 0,0725 part pour chaque action ordinaire de BCE détenue.
  • Les actionnaires de 150 actions et moins ainsi que les actionnaires résidant aux États-Unis qui n'étaient pas des acquéreurs admissibles ont reçu le fruit de la vente des parts auxquelles ils avaient droit au lieu des parts.
• Les actionnaires devraient recevoir des distributions annuelles en espèces d'environ 1,41 $ comprenant les distributions de la fiducie et le dividende versé sur les actions ordinaires comparé à 1,32 $ par action ordinaire avant la transaction.

Impact du regroupement d'actions pour les actionnaires de BCE:

• Puisque la valeur de BCE serait réduite par le pourcentage du capital distribué aux actionnaires, BCE a regroupé au même moment ses actions permettant ainsi de maintenir au même niveau le prix de chaque action de BCE.
• Conséquemment, lorsque le plan d'arrangement fut complété, une action de BCE détenue avant la transaction est devenue ,915 action. Veuillez noter que cette transaction ne modifiait pas la valeur totale de votre investissement. Seul le nombre d'actions ordinaires de BCE détenues a changé. De plus vous avez reçu des parts du nouveau fonds de revenu Bell Aliant Communications régionales ou le fruit de la vente des parts auxquelles vous aviez droit.

Vos questions les plus fréquentes

À titre de porteur d'actions ordinaires de BCE, comment ai-je été touché par la mise en oeuvre de l'arrangement de BCE? La valeur de mon investissement a-t-elle diminué à la suite de cette transaction?

À la date de prise d'effet du plan d'arrangement de BCE, soit le 10 juillet 2006, vous avez reçu, en échange de chaque action ordinaire dont vous étiez propriétaire :

• 0,0725 part, et;
• 0,915 action ordinaire regroupée.

À titre d'exemple, un actionnaire détenant 200 actions ordinaires de BCE a reçu : 183 actions ordinaires de BCE regroupées, remplaçant les 200 actions ordinaires originales, et 14 parts du fonds.

La valeur de votre investissement ne diminue pas.

Comment expliquez-vous que la formule de conversion de 0.915 et 0.0725 n'égalait pas 1?

La conversion implique deux différents titres transigés sur le marché boursier, soit des actions de BCE et des parts du Fonds d'Aliant. La formule de conversion tient compte du fait que les parts du fonds devaient se transiger à un prix plus élevé que l'action ordinaire de BCE. À la date de prise d'effet, le 10 juillet 2006, les parts ont commencé à se transiger à la bourse de Toronto (TSX) à 33,70 $ (symbole boursier BA.UN) et les actions ordinaires de BCE ont clôturé à 26,72 $ (symbole boursier BCE).

Pourquoi dois-je retourner mes certificats représentant mes actions ordinaires de BCE à Computershare?

Selon le plan d'arrangement, vos actions doivent être regroupées à un ratio de 0,915 action ordinaire de BCE pour chaque action ordinaire de BCE. Conséquemment, selon la lettre d'instructions envoyée par Computershare à tous les actionnaires inscrits, vous devez leur retourner tous vos certificats d'actions ordinaires accompagnés de la lettre d'envoi. Ces certificats seront annulés et un nouveau sera émis et vous sera envoyé. Il n'y a pas de date prescrite pour retourner vos certificats. Cependant, il ne sera plus possible d'apporter vos vieux certificats d'actions à un courtier afin de vendre vos actions après le 10 juillet 2006.

Si vous retournez vos certificats par courrier recommandé ou par messager, veuillez utiliser l'adresse suivante :
Computershare Trust Company of Canada
100 University Avenue
9th Floor
Toronto, Ontario
M5J 2Y1

Si vous envoyez vos certificats par la poste, première classe, veuillez utiliser cette adresse :
Computershare Trust Company of Canada
PO Box 7030
31 Adelaide Street East
Toronto, ON
M5C 2K6

Si vous désirez remettre vos certificats en mains propres :

Montréal

Société de fiducie Computershare du Canada
650, boul. de Maisonneuve ouest
7e étage
Montréal, Québec

Toronto

Computershare Trust Company of Canada
100 University Avenue
9th Floor
Toronto, Ontario

Quelle était la date de prise d'effet du plan d'arrangement de BCE?

La date prévue de prise d'effet du plan d'arrangement de BCE était le 10 juillet 2006, à 17h01, heure de l'est, qui était la date de clôture pour la distribution des parts par BCE du Fonds de revenu Bell Aliant Communications régionales ainsi que le regroupement des actions ordinaires de BCE.

Qu'arrive-t-il si je n'ai pas retourné les certificats de mes actions ordinaires de BCE à la date de prise d'effet?

Vous recevrez vos dividendes sur vos actions ordinaires regroupées; cependant vous ne pourrez pas vendre ni transférer vos actions ordinaires à moins d'obtenir un nouveau certificat.

Quand les parts ont-elles commencé à se négocier à la bourse?

Les parts ont commencé à être négociées à la Bourse de Toronto (TSX) le 10 juillet 2006, sous le symbole "BA.UN".

Combien d'actions ordinaires devais-je détenir pour recevoir des parts?

Si vous étiez propriétaire de 150 actions ordinaires de BCE ou moins à la date de prise d'effet de l'arrangement de BCE, le 10 juillet 2006, vous ne receviez pas de parts.

Qu'est-il arrivé aux actionnaires détenant 150 actions ordinaires ou moins?

Les actionnaires de 150 actions ordinaires de BCE et moins à la date de prise d'effet de l'arrangement de BCE, le 10 juillet 2006, devaient recevoir un paiement au comptant pour la valeur de leurs parts vendues à 33,386962 $ par part. Par exemple, un actionnaire détenant 100 actions devait recevoir un paiement au comptant représentant l'équivalent de 7,25 parts. En assumant un prix de vente de 33,386962 $ / part, l'actionnaire aurait reçu 242,055 $.

Quel était le prix de vente de chaque part pour les actionnaires devant recevoir un paiement au comptant au lieu des parts (incluant les fractions de parts)

Le prix de vente était de 33,386962 $.

Un actionnaire détenant 150 actions ordinaires de BCE et moins pouvait-il choisir de recevoir les parts au lieu d'un paiement au comptant?

Ce choix n'était pas offert, tous les actionnaires détenant 150 actions et moins ont reçu un paiement au comptant.

Pouvais-je combiner les actions inscrites à mon nom, pour lesquelles je détiens un ou des certificats, avec mes actions détenues chez un courtier, une institution financière ou dans mon REER?

Malheureusement non. Les systèmes en place dans l'industrie ne nous permettent pas de combiner les comptes inscrits et non inscrits.

Que devais-je faire en tant qu'actionnaire pour recevoir les certificats représentant le nombre de parts auquel j'avais droit?

À moins d'être un actionnaire résident des États-Unis, vous n'aviez rien à faire pour recevoir les certificats représentant les parts auxquelles vous aviez droit.

Quand devais-je recevoir mes parts?

La date prévue de prise d'effet du plan d'arrangement de BCE était le 10 juillet 2006, qui était la date de clôture pour la distribution des parts du fonds par BCE ainsi que le regroupement des actions ordinaires de BCE. Le plan d'arrangement de BCE prévoyait (i) la distribution, à titre de remboursement de capital aux actionnaires ordinaires de BCE inscrits au registre à 17 h 01, heure de l'est, le 10 juillet 2006, de 0,0725 part par action ordinaire de BCE, et (ii) le regroupement des actions ordinaires de BCE à raison de 0,915 action ordinaire regroupée par action ordinaire de BCE. La distribution des parts devait commencer le 17 juillet 2006.

Qu'est-il arrivé si j'avais le droit de recevoir des fractions de part ou des fractions d'action ordinaire regroupée aux termes de l'arrangement de BCE?

Les fractions de part et les fractions d'action ordinaire regroupée n'étaient pas distribuées, mais réunies et vendues sur le marché par un courtier nommé par Computershare, qui devait distribuer aux actionnaires inscrits leur quote-part du produit net au comptant, déduction faite des commissions.

Dois-je continuer de recevoir des dividendes sur mes actions ordinaires de BCE après le regroupement d'actions?

Nous entendons maintenir notre dividende actuel de 1,32 $ par action ordinaire tel que décrit à la page 48, question 2, de la circulaire de la direction de BCE.

En plus du dividende versé sur les actions ordinaires de BCE, recevrais-je des distributions en espèces sur les parts?

Il est prévu qu'un actionnaire détenant des parts reçues dans le cadre de l'arrangement de BCE recevra des distributions en espèces annuelles de 1,4065 $ en distributions du fonds et en dividendes sur les actions ordinaires de BCE combinés (par action ordinaire avant le regroupement ou 1,32 $ par action ordinaire de BCE et 2,74 $ sur chaque part après l'arrangement). L'augmentation du paiement de 1,32 $ à 1,4065 $ représente une hausse de 6,5 % pour les actionnaires. Pour obtenir plus de détails, veuillez vous reporter à la question 3, à la page 48 de la circulaire de la direction de BCE.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Pourquoi BCE a-t-elle décidé d'inclure Aliant dans cette transaction?

Voici un résumé des avantages stratégiques de la transaction pour BCE :

• Formation d'un des plus grands fournisseurs de services de télécommunications régionaux nord-américains, couvrant six provinces, tout en étant l'un des plus grands exploitants de services filaires en Amérique du Nord;
• Simplification de la structure des actifs régionaux de Bell Canada;
• Formation d'une entité dont les caractéristiques conviennent bien à une fiducie de revenu - la prévisibilité et la stabilité des flux de trésorerie des activités regroupées sont des éléments qui incitent fortement à les structurer dans une fiducie de revenu,
• Attention accrue sur les besoins des clients de marchés à plus faible densité à l'aide d'une équipe de direction entièrement centrée sur ces besoins;
• Regroupement des activités sans fil de Bell Canada : Aux termes des transactions relatives au fonds, Bell Canada est devenue l'entière propriétaire des actifs sans fil et du réseau de magasins de vente au détail DownEast d'Aliant;
• Émergence de valeur et remboursement de capital pour les actionnaires.

Pour plus d'informations sur le nouveau fonds de revenu, veuillez vous référer à l'Avis d'assemblée annuelle et extraordinaire des actionnaires 2006 et circulaire de procuration de la direction de BCE (circulaire de la direction de BCE).

Où puis-je trouver plus de détails sur le fonds de revenu Bell Aliant Communications régionales ?

Pour plus de détails, veuillez vous référer à l'Avis de convocation et la circulaire d'informations de la direction d'Aliant (PDF 6.04 MB).

Qu'est-ce qu'un fonds de revenu ou une fiducie de revenu?

Une fiducie de revenu détient des actifs productifs de revenu et est conçue pour servir de moyen fiscalement efficient de verser des distributions en espèces aux porteurs de parts. Ce type de structure est parfois appelé « fonds de revenu » ou « fiducie de revenu » et les deux expressions sont utilisées de façon interchangeable.

Quelle sera la politique de distribution du fonds?

Il est prévu que le fonds fera des distributions en espèces mensuelles à ses porteurs de parts, et qu'au départ, il versera à ses porteurs de parts environ 90 % de son encaisse disponible à des fins de distribution. Le conseil des fiduciaires du fonds se rencontrera périodiquement pour déterminer le taux de distribution mensuel, qui sera annoncé par voie de communiqué de presse, le cas échéant.

INCIDENCES FISCALES

Devrais-je ajouter à mon revenu la valeur des parts reçues dans le cadre du Plan d'arrangement de BCE?

Tel que confirmé par une décision anticipée en matière d'impôt obtenue de l'Agence du revenu du Canada, la distribution de parts effectuée par BCE le 10 juillet 2006 constituait un remboursement de capital et n'est pas considérée comme un dividende. Par conséquent, aucune somme ne doit être ajoutée à ce titre dans votre revenu.

La réception des parts modifiera-t-elle le coût ajusté de base de mes actions ordinaires de BCE?

Le coût ajusté de base de vos actions ordinaires de BCE sera réduit de la valeur des parts auxquelles vous aviez droit au 10 juillet 2006, y compris les parts intégrales et/ou fractions de parts vendues en votre nom. Cette valeur constitue également le coût de ces parts aux fins de l'impôt et/ou celle des fractions de parts vendues en votre nom.

Le coût aux fins de l'impôt de vos actions ordinaires de BCE sera également diminué du coût aux fins de l'impôt des fractions d'actions ordinaires regroupées vendues en votre nom.

Quelle était la valeur de mes parts au moment de la distribution par BCE le 10 juillet 2006?

En ce qui concerne la valeur de vos parts ou des parts qui ont été vendues en votre nom au moment de la distribution par BCE, nous vous signalons que les autorités fiscales canadiennes n'imposent aucune méthode précise pour calculer cette valeur. BCE est d'avis que l'utilisation du cours moyen pondéré en fonction du volume du 10 et du 11 juillet 2006 fournit une indication exacte de cette valeur. En utilisant cette méthode, BCE a déterminé que les parts avaient une valeur de 33,40 $ par part au moment de la distribution. Cependant, BCE ne peut garantir que les autorités fiscales canadiennes approuveront l'utilisation de cette méthode. Par conséquent, BCE n'assume aucune responsabilité quant aux impôts supplémentaires, intérêts ou pénalités éventuellement imposés par les autorités fiscales canadiennes si vous décidez d'utiliser l'estimation susmentionnée de la valeur des parts.

Quelles sont les incidences fiscales pour ceux ayant reçu un versement en espèces représentant la vente des parts?

L'actionnaire dont les parts intégrales et/ou les fractions de parts ont été vendues en leur nom par Computershare réalisera un gain ou subira une perte, le cas échéant, dans la mesure où le produit tiré de cette vente est supérieur ou est inférieur au coût aux fins de l'impôt au moment de la distribution le 10 juillet dont la valeur a été déterminé à 33,40 par part.

Ceci semble complexe. Pouvez-vous nous donner un exemple qui expliquerait les incidences fiscales au Canada?

En supposant qu'un actionnaire est propriétaire de 250 actions ordinaires avant le regroupement dont le coût global aux fins de l'impôt est de 5 605 $ et que la valeur des parts auxquelles cet actionnaire a droit et/ou des parts intégrales et fractions de parts vendues en son nom est de 605 $ (250 x 0,0725 = 18,125 parts, d'une valeur hypothétique de 33,40 $, pour un total de 605 $), le coût aux fins de l'impôt de ses actions ordinaires regroupées serait calculé de la manière suivante :

• 250 actions ordinaires avant le regroupement x 0,915 = 228,75 actions ordinaires regroupées.
• Le coût aux fins de l'impôt des actions ordinaires avant le regroupement de 5 605 $ est réduit de 605 $ en raison de la distribution de parts qui est reçue libre d'impôt. Le solde de 5 000 $ représente le coût aux fins de l'impôt des 228,75 actions ordinaires regroupées et 605 $ représente le coût aux fins de l'impôt des parts reçues et/ou des parts intégrales et/ou fractions de parts vendues en son nom.
• Le coût aux fins de l'impôt de 0,75 action ordinaire regroupée est de 16,39 $ [(5 605 $ - 605 $) x 0,75 / 228,75 actions ordinaires regroupées]. Dans l'hypothèse où le produit tiré de la vente de la fraction d'action s'élève à 20,00 $, le gain à l'égard de cette fraction d'action s'élèverait à 3,61 $ (20,00 $ - 16,39 $). En raison de la vente, le coût aux fins de l'impôt des 228 actions ordinaires restantes sera de 4 983,61 $ (5 000 $ - 16,39 $).
• Le coût aux fins de l'impôt de 0,125 part est de 4,17 $ [605 $ x 0,125 / 18,125 parts]. Dans l'hypothèse où le produit tiré de la vente de la fraction de part s'élève à 4,25 $, le gain à l'égard de cette fraction de part s'élèverait à 0,08 $ (4,25 $ - 4,17 $). En raison de la vente, le coût aux fins de l'impôt des 18 parts restantes sera de 600,83 $ (605 $ - 4,17 $).
• L'actionnaire dont les parts intégrales ont été vendues en son nom réalisera un gain ou subira une perte, le cas échéant, dans la mesure où le produit tiré de cette vente est supérieur ou est inférieur au coût aux fins de l'impôt de ses parts intégrales vendues.

Je suis un actionnaire résident aux États-Unis. Quelles sont les incidences fiscales à mon égard?

Comme il est précisé ci dessus, une décision anticipée en matière d'impôt obtenue de l'Agence du revenu du Canada a confirmé que la distribution de parts effectuée par BCE le 10 juillet 2006 constituait un remboursement de capital et n'était pas considérée comme un dividende. Par conséquent, aucune retenue découlant de l'impôt sur le revenu canadien n'a été faite à l'égard des parts auxquelles vous avez droit ou sur les parts vendues ultérieurement en votre nom.

Tout gain ou perte en capital que vous avez réalisé ou subie à l'égard de parts intégrales et/ou de fractions de parts et, le cas échéant, les fractions d'actions regroupées vendues en votre nom ne devraient pas être assujetties à l'impôt sur le revenu canadien. Du point de vue de la fiscalité américaine, le montant brut de la distribution qui vous est versé sera inclus dans votre revenu brut à titre de dividende, dans la mesure où il provient des profits actuels ou accumulés de BCE, au sens des principes en matière d'impôt sur le revenu fédéral américain. La tranche, le cas échéant, de la distribution qui vous est versée et qui ne provient pas des profits actuels ou accumulés de BCE sera traitée comme un remboursement de capital libre d'impôt, entraînant une réduction du coût aux fins de l'impôt de vos actions ordinaires de BCE. BCE ne calcule pas ses profits en vertu des principes en matière d'impôt sur le revenu fédéral américain. Par conséquent, BCE ne sera pas en mesure de vous fournir cette information. Vous devriez consulter vos propres conseillers en fiscalité au sujet du montant de la distribution qui sera traité comme un dividende aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral américain.

BCE devrait respecter la définition de « qualified foreign corporation » et, à ce titre, si les distributions devaient être considérées comme un dividende en totalité ou en partie, vous devriez généralement être en mesure de profiter du taux maximal d'impôt sur le revenu américain de 15 % sur ce dividende, pourvu que vous soyez un particulier et que vous respectiez la période obligatoire de détention de 60 jours. À l'égard de l'établissement du montant de la distribution qui vous est versé, le plan d'arrangement de BCE prévoit que la distribution a pris effet à 17 h 1 le 10 juillet 2006, moment du transfert des parts en faveur de Computershare. Toutefois, il est incertain que vous serez considéré avoir reçu la distribution à ce moment aux fins de l'impôt américain. Si c'est le cas, vous pourrez choisir d'utiliser la valeur des parts établies par BCE (dont il est question ci-dessus à la rubrique « Incidences fiscales canadiennes pour les actionnaires canadiens ») dans le cadre du calcul du montant de la distribution que vous avez reçue.

Toutefois, BCE ne peut pas garantir que les autorités fiscales américaines accepteront l'utilisation de cette valeur. Par conséquent, BCE ne devrait pas être tenue responsable des impôts, intérêts ou pénalités supplémentaires imposés par les autorités fiscales américaines si vous choisissez d'utiliser l'estimation susmentionnée de la valeur des parts.